Le garde des Sceaux a présenté au Conseil des ministres du 10 juin 2009 un projet de loi organique relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution. Le texte du projet de loi organique et son exposé des motifs Ce projet de loi met en oeuvre les dispositions de la Constitution relatives au Conseil supérieur de la magistrature (CSM), dans leur rédaction résultant de la loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République du 23 juillet 2008. Cette révision constitutionnelle a d'abord modifié la composition du CSM [...]

Le Premier ministre a présenté un projet de loi organique et un projet de loi ordinaire relatifs à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution. Ces deux textes visent à permettre l’application de la nouvelle procédure, décidée par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, associant le Parlement à l’exercice par le Président de la République de son pouvoir de nomination à une quarantaine d’emplois ou de fonctions qui présentent une grande importance pour la garantie des droits et libertés ou pour la vie économique et sociale [...]

Comme il l’avait annoncé lors du débat, le groupe socialiste de l’Assemblée nationale a déposé un recours devant le Conseil constitutionnel visant à obtenir la censure de la loi HADOPI. Les députés PCF et Verts se sont associés à cette saisine. Le texte de la saisine au format PDF   Les requérants estiment que ce texte est d’ores et déjà inapplicable et coûteux et qu'il ne règle nullement le problème de la juste rémunération des artistes à l'heure du numérique. Il serait ainsi manifestement inapproprié à l’objectif [...]

L’Ecole de Formation Professionnelle des Barreaux de la Cour d’Appel de Paris   présente   «Regards croisés – DROIT PUBLIC & DROIT PRIVE» Proposé par Monsieur Yann AGUILA Conseiller d’Etat   L’EXCEPTION D’INCONSTITUTIONNALITE DEVANT LES JURIDICTIONS CIVILES, PENALES ET ADMINISTRATIVES   Sous la présidence de Monsieur Alain LACABARATS Président de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation   [...]

  L’Association Française de droit constitutionnel   en collaboration avec la Cour de cassation   L’Association Louis Chatin pour la défense des droits de l’enfant   et le Barreau de Paris   présentent un colloque :   L’enfant dans la Constitution   Le Vendredi 12 Juin 2009   de 09h30 à 18h00    A la Grand’Chambre de la Cour de cassation [...]