Dans le cadre des activités du club des juristes, Guy Carcassonne, Professeur à l'Université Paris Ouest Nanterre La Défense, a publié dans les Echos du 7 mai 2009, p. 9, un article intitulé "Mode d'emploi sur la question préalable de constitutionnalité" On retiendra tout particulièrement la dénomination retenue pour cette nouvelle procédure qui doit remplacer, dans l'esprit de l'auteur, celle de question préjudicielle de constitutionnalité. Il est à souligner, en effet, que le projet de loi organique est relatif à la "question de constitutionnalité", celle-ci n'ayant plus, au plan […]

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 24 février 2009, par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs, de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion adoptée le 19 février 2009. Les dispositions contestées et les principaux griefs développés dans la saisine (consultable ici) sont les suivants : L'article 2 de la loi institue "à compter du 1er janvier 2010" un prélèvement sur les ressources des organismes de construction de logements sociaux. Les parlementaires considèrent que ce "prélèvement doit être regardé comme une pénalité d'ordre fiscal, […]

Le Conseil constitutionnel a été saisi par plus de soixante députés le 6 février 2009 et plus de soixante sénateurs le 9 février 2009 du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision. Le texte de la saisine des députés socialistes, comme celui des sénateurs socialistes rédigé dans les mêmes termes, est consultable ici. Par ailleurs, le Premier ministre a transmis au Conseil constitutionnel le 6 février 2009 le projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la […]

Le 1er décembre 2008, les députés du groupe SRC ont adressé au Conseil constitutionnel une letrre de saisine dirigée contre la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 (texte de la saisine au format PDF). Les parlementaires de l’opposition rappellent au juge constitutionnel qu’il lui « appartient d’exercer une vigilance particulière sur les dispositions de la loi qui n’entreraient pas dans le domaine des lois de financement de la sécurité sociale afin qu’elles ne deviennent pas des lois portant diverses dispositions d’ordre social » tout en s’abstenant de signaler les articles […]

Le 11 février 2008, plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs ont saisi le Conseil constitutionnel de la loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pour cause de trouble mental. Le texte de la saisine conteste la constitutionnalité de l’ensemble de la loi et plus particulièrement celle des articles 1er, 3 et 12. La question essentielle est de savoir si la rétention de sûreté est une sanction à caractère répressif ou une mesure de sûreté à caractère préventif. Pour les auteurs de la saisine, cette mesure constitue une sanction car elle est une […]