Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 24 février 2009, par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs, de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion adoptée le 19 février 2009. Les dispositions contestées et les principaux griefs développés dans la saisine (consultable ici) sont les suivants : L'article 2 de la loi institue "à compter du 1er janvier 2010" un prélèvement sur les ressources des organismes de construction de logements sociaux. Les parlementaires considèrent que ce "prélèvement doit être regardé comme une pénalité d'ordre fiscal, […]

Le 4 février 2009, plus de soixante sénateurs socialistes ont saisi le Conseil constitutionnel du projet de loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés. Le texte de la saisine, consultable ici, critique l'article 13 qui permet à une personne publique, pour la mise en oeuvre d'un contrat de partenariat, de retenir un candidat sans que les modalités de financement soient précisément définies puisque celles-ci "présentent un caractère ajustable". Ils y voient une méconnaissance des exigences constitutionnelles inhérentes à l'égalité devant la […]

Ministère de la Justice / UMR 6201 - Institut Louis Favoreu- GERJC - CDPC - IEIIA Association Française de Droit Constitutionnel Le contrôle de constitutionnalité par voie préjudicielle en France : quelles pratiques ? Lundi 16 février 2009 Ministère de la Justice (Amphithéâtre du Ministère de la Justice Site Michelet, 14 rue des Cévennes, 75015 Paris) Restitution de la journée d'étudessur le site du Ministère de la Justice Alors que le constituant a introduit, par l’article 61-1 de la Constitution, un contrôle attendu de la constitutionnalité des lois par voie préjudicielle, et que le […]

UNE OCCASION EUROPEENNE MANQUEE… par Anne LEVADE Professeur à l’université Paris 12 Directeur du CERCO-CDE (EA 3485) Le 8 janvier 2009, le Conseil constitutionnel a rendu deux importantes décisions relatives aux premières lois (l’une organique, l’autre ordinaire) d’application de la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008. Parce que l’on souscrit entièrement aux solutions, dans leurs motivations et leurs dispositifs, on a scrupule à mettre l’accent sur l’unique lacune de la décision portant sur la loi relative à la commission prévue à l’article 25 de la Constitution et à l’élection […]

Le 30 janvier 2009 auront lieu au Conseil constitutionnel l'ouverture des archives pour la période 1958 - 1983 et un colloque sur les archives du Conseil constitutionnel 9 h Accueil des partipants 9h30 Introduction par Jean Louis Debré, Président du Conseil constitutionnel 9h45 Ouverture par Martine de Boisdeffre, Directrice des Archives de FranceMatinée (1958 - 1974) Présidence : Yves Guéna, Président honoraire du Conseil constitutionnel 10h - 11h15 Première période : Les délibérations 1959 - 1965 Jean-Pierre Machelon, Doyen de la Faculté de droit de l'Université Paris V […]