Laboratoire d'Étude du Droit Public Université Rennes 1 La Question de Constitutionnalité Étude comparée France-Belgique-Canada 5 novembre 2010 Grand'Chambre du Parlement de Bretagne Rennes Colloque en collaboration avec le département de droit public de l'Université de Louvain et la section de droit civil de l'Université d'Ottawa 9 h. 15 - Ouverture du colloque - Allocutions Guy CATHELINEAU, Président de l'Université de Rennes I Edouard VERNY, Doyen de la Faculté de droit et de science politique de Rennes 1ère Séance Le contexte de la question de constitutionnalité en droit comparé sous […]

Le décret n° 2010-1216 du 15 octobre 2010, publié au Journal officiel du 16 octobre 2010 (p. 18572) précise la procédure d'examen des questions prioritaires de constitutionnalité devant la Cour de cassation. Il tire conséquences de la suppression, par la loi organique du 22 juillet 2010 relative à l'application de l'article 65 de la Constitution, de la formation spéciale de la Cour de cassation, qui était chargée d'examiner le renvoi des questions prioritaires de constitutionnalité au Conseil constitutionnel. Le décret modifie en conséquence le code de l'organisation judiciaire, le code […]

JOURNEE D’ETUDES DE L’ANNUAIRE DE DROIT EUROPEEN Université Paris II - Panthéon-Assas Salle du Conseil 14 octobre 2010 Programme de la matinée 9h30 : Présentation de la journée, Hélène Gaudin, Professeur à l’Université de La Rochelle et Fabrice Picod, Professeur à l’Université Paris II-Panthéon Assas Co-directeurs de l’Annuaire de droit européen 10h00 : La prise en compte du droit européen lors des travaux préparatoires et parlementaires, Jean-Pierre Duprat, Professeur émérite de l’Université Montesquieu-Bordeaux IV 10h30 : L’éclairage du droit comparé : y a-t-il une particularité […]

RESUME : Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juin 2010 par la Cour de cassation (arrêt n° 12071 du 11 juin 2010), d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Jean-Victor C., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des deuxième et troisième alinéas de l'article 706-54 du code de procédure pénale, de l'article 706-55 et du premier alinéa du paragraphe II de l'article 706-56 du même code ainsi que de l'article 29 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003. INTERET DE LA DECISION : des membres de la formation de jugement avaient à […]

Le numéro 134 de la Revue Pouvoirs vient de sortir en librairie. (le site Internet de la revue) Il est consacré au contrôle parlementaire. Philip NORTON - La nature du contrôle parlementaire Philippe LAUVAUX - Le contrôle, source du régime parlementaire, priorité du régime présidentiel René DOSIÈRE - Le contrôle ordinaire Alain LAMBERT - Vers un modèle français du contrôle budgétaire Philippe HOUILLON - Le contrôle extraordinaire du Parlement Éric THIERS - Le contrôle parlementaire et ses limites juridiques : un pouvoir presque sans entraves Jean ARTHUIS - La dégradation des finances […]