Brèves :
- Nomination de Mme Claire Bazy-Malaurie
au Conseil constitutionnel -
- Auditions à l'Assemblée nationale
pour évaluer l'application de la loi organique
relative à la question prioritaire de
constitutionnalité -
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- Nomination de Mme Claire Bazy-Malaurie
au Conseil constitutionnel -
- Auditions à l'Assemblée nationale
pour évaluer l'application de la loi organique
relative à la question prioritaire de
constitutionnalité -
La question prioritaire de constitutionnalité
applicable depuis le 1er mars 2010









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