Le 11 février 2008, plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs ont saisi le Conseil constitutionnel de la loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité
pour cause de trouble mental.
Le texte de la saisine conteste la constitutionnalité de l’ensemble de
la loi et plus particulièrement celle des articles 1er, 3 et 12.
La question essentielle est de savoir si la rétention de sûreté est une sanction à caractère répressif ou une mesure de sûreté à caractère préventif. Pour les
auteurs de la[…]
Le groupe socialiste du Sénat a saisi le Conseil constitutionnel le 12 février 2008 de la proposition de loi facilitant l’égal accès des hommes et des femmes au mandat de conseiller
général.
Selon les requérants, « cette proposition de loi, adoptée dans la précipitation et après un vote conforme du Sénat,
encourt en effet plusieurs reproches constitutionnels :- adoptée dans la précipitation, à la veille des échéances
électorales concernées, elle porte une atteinte sans précédent à la tradition républicaine qui veut qu’aucune modification essentielle[…]
Article publié dans Les Echos, 19 février 2008, p. 19 disponible au format PDF
TROIS RAISONS POUR ADOPTER L'EXCEPTION D'INCONSTITUTIONNALITE
Serpent de mer du débat juridique, vedette des révisions constitutionnelles inabouties, l'exception d'inconstitutionnalité a été remise en selle par le comité présidé par Edouard Balladur. Alors
que le risque se profile que cette réforme soit désarçonnée par le conservatisme d'une partie de la classe politique, il semble nécessaire de dissiper quelques malentendus.
Ces termes techniques désignent la[…]
par Bertrand MATHIEU
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Réforme des institutions
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PARIS, 15 fév 2008 (AFP) - 19h54 heure de Paris
- Le président de la Cour des Comptes Philippe Seguin a exprimé ses réserves sur le projet de Matignon de faire noter les ministres
par un cabinet privé, se disant prêt au contraire à "examiner (...) et évaluer l'efficience et l'efficacité" de cette mesure.
"De manière générale, certains rêvent de tout mettre en équation. Ils espèrent ainsi trouver la bonne solution. Encore faudrait-il trouver la bonne équation. Je crains que ce ne soit qu'un rêve",
déclare M. Seguin dans un entretien publié dans la revue[…]
par Didier RIBES
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Gouvernement
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Le secrétaire d’Etat Roger Karoutchi avait annoncé début février qu’un projet de loi sur la réforme des institutions pourrait être soumis au Parlement « début avril » et il avait
souhaité, à cette occasion, la prise en compte des conclusions de la commission Veil sur le préambule de la Constitution. Ainsi, il n’y aurait qu’une seule réunion du Congrès à Versailles pour
modifier la Constitution.
Selon le journal Les Echos (Valérie de Senneville, « La réforme des institutions relancée », Les Echos, 14 février 2008, p. 4), le projet de loi[…]
Jeudi 7 février 2008, le ministre de l'immigration, Brice Hortefeux, a installé
la commission chargée de réfléchir au "cadre juridique" de la nouvelle politique d'immigration voulue par le président de la République et "proposer, si cela apparaît nécessaire, les termes d'un
projet de révision de la Constitution". Plus largement, elle est chargée de répondre aux interrogations exprimées par le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du
codéveloppement dans la lettre de mission. La commission peut entendre ou consulter toute[…]
par Didier RIBES
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Droits fondamentaux
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Dans sa décision 2007-560 DC du 20 décembre 2007, le Conseil constitutionnel avait jugé que le Traité modifiant
le Traité sur l'Union européenne et le Traité instituant la Communauté européenne signé à Lisbonne le 13 décembre 2007 appelait sur plusieurs points une révision de la Constitution de 1958
préalablement à sa ratification (sur cette décision, Marc Guillaume, "La Constitution et le Traité de Lisbonne du 13 décembre 2007, Les Petites Affiches, 25-26 décembre 2007, n° 257-258,
p. 3).
Par décret du 30 janvier 2008 (JO n° 0027 du 1er février[…]
par Didier RIBES
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Parlement
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