Le Doyen Francis Delpérée, Professeur à l’Université catholique de Louvain, est bien connu des constitutionnalistes français. Acteur fidèle des tables rondes
internationales de justice constitutionnelle et des congrès français de droit constitutionnel, il a réalisé de nombreux séminaires et conférences, participé à de multiples colloques et jurys de
thèse en France. Autant de moments où il a marqué étudiants et collègues par une pensée puissante servie par une éloquence hors du commun. Il est unanimement reconnu et apprécié dans notre
pays pour ses très grandes[…]
Une semaine seulement après avoir établi la conformité à la Constitution de la loi renforçant la lutte contre la récidive, le Conseil constitutionnel a rendu le 16 août 2007 deux nouvelles décisions relatives à la loi sur le
"service mimimum" et à la loi TEPA.
Dans sa décision 2007-555 DC,
le Conseil a rejeté l'ensemble des griefs dirigés contre le "paquet fiscal". En revanche, il a censuré d'office les dispositions de l'article 5 qui étendaient aux
prêts déjà contractés le crédit d'impôt institué pour favoriser l'acquisition de l'habitation principale.[…]
Le 6 août 2007, le Conseil constitutionnel a été saisi par les sénateurs socialistes de la loi sur le dialogue
social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs. Le 7 août, le secrétariat général du Conseil constitutionnel a enregistré une saisine sur le même
texte de la part de plus de soixante députés.
Le recours des députés socialistes est long d’une trentaine de pages et divisé en six chapitres. Les requérants estiment que soulignent le « décalage entre l'effet annoncé et l'objet réel de la loi »,[…]
Le jeudi 2 août 2007, les députés socialistes ont saisi le Conseil constitutionnel de la loi sur le travail, l’emploi et le pouvoir d’achat (TEPA), dite aussi
« paquet fiscal ».
La saisine critique le dispositif relatif aux heures supplémentaires au motif qu’il « constitue une atteinte au droit à l’emploi, d’autant plus grave qu’il est
illusoire de considérer que chaque salarié pourra demander à son employeur d’effectuer des heures supplémentaires ». En effet, selon les requérants, « l'initiative d'effectuer des
heures supplémentaires[…]
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 31 juillet par les sénateurs socialistes de la loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs
adoptée par le Parlement, après commission mixte paritaire, le 26 juillet.
Dans leur saisine, consultable ici, les requérants critiquent notamment les articles 1er et 2
du texte, instaurant les peines minimales de privation de liberté applicables en cas de récidive pour les crimes et les délits punis d'au moins trois ans d'emprisonnement. Ils invoquent, en
premier lieu, la méconnaissance du principe[…]
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