Le 27 novembre 2007, les députés de l'opposition ont saisi le Conseil constitutionnel, sur le fondement de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution, de la loi de financement de la sécurité
sociale pour 2008. Si ils défèrent au juge constitutionnel l'ensemble de la nouvelle LFSS, le texte de la saisine (consultable ici en PDF) articule différents griefs à l'encontre du seul article 52 de la loi, lequel institue les
"franchises médicales".
Les sénateurs de l'opposition ont également saisi le Conseil constitutionnel le 28 novembre[…]
Dimanche 25 novembre 2007
Nous avons le plaisir d'annoncer
les Troisièmes Rencontres de théorie du droit d'Aix,
les 11 et 12 janvier 2008
Organisées par le Laboratoire de théorie du droit
De l’Université Paul Cézanne – Aix-Marseillle III
Sur le thème :
« La dichotomie fait/valeur en question
Points de vue croisés »
Le débat sur la distinction fait/valeur, sous ses différentes expressions (peut-on dériver jugement de valeur à partir d'un jugement de fait ?[…]
Article paru dans les Echos du 19 novembre 2007, p. 15
(consultable ici au format PDF)
:
BERTRAND MATHIEU (*)
Décision sur les tests ADN : une occasion manquée
Les conditions dans lesquelles il pourra être recouru à de tels tests rendent le dispositif quasi inapplicable.
Le contexte politique particulier qui entourait à la fois l'adoption de cette disposition par le législateur et l'intervention du
Conseil constitutionnel a paradoxalement contribué à masquer les enjeux juridiques essentiels du recours aux empreintes génétiques[…]
par Bertrand MATHIEU
publié dans :
Justice constitutionnelle
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Le jury du Prix du Conseil constitutionnel s'est réuni le 16 novembre 2007.
Présidé par le Président du Conseil constitutionnel, Monsieur Jean-Louis Debré,
il était composé, cette année, de :
- trois professeurs d'Université :
Monsieur Jean du Bois de Gaudusson
Monsieur Pierre Bon
Madame Pascale Deumier
- deux membres du Conseil constitutionnel :
Madame Dominique Schnapper
Monsieur Guy Canivet
- et du secrétaire général du Conseil constitutionnel
Monsieur Marc Guillaume
Le[…]
par Didier RIBES
publié dans :
Nominations et concours
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Le Centre de droit américain
de l’Université Paris II – Panthéon-Assas
organise un colloque sur
La liberté d’expression aux États-Unis et en France
les 18 et 19 janvier 2008
au Panthéon, salle des conseils (2ème ét. Esc. M)
Le programme (disponible ici au format PDF) est le
suivant :
Vendredi 18 janvier 2008
Matin
Présidence : Emmanuel Piwnica,[…]
Ainsi que nous l'a indiqué Serge Slama que nous remercions pour ces informations, le GISTI et la CIMADE ont adressé, lundi 29 octobre 2007, au Conseil constitutionnel une porte étroite sur
la loi relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile.
Cette porte étroite porte notamment sur des mesures portant atteintes aux droits et libertés garantis par la Constitution, telles que la formation linguistique dans le pays d'origine, la
modulation des ressources en matière de regroupement familial en fonction de la composition de la famille,[…]
Mercredi 31 octobre 2007, les députés communistes et verts auteurs de la saisine ont adressé au Conseil constitutionnel un mémoire complémentaire sur la loi relative à la maîtrise de
l'immigration, à l'intégration et à l'asile (décision 2007-557 DC).
Le texte du mémoire est disponible ici
au format PDF.
Lundi 29 octobre 2007, le Conseil constitutionnel a reçu une "porte étroite" relative à la loi sur la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile, et plus précisément à son article 31
(décision 2007-557 DC). Elle a été réalisée, à titre strictement personnel, par M. Dominique Mérian, spécialiste du droit d'asile.
Le texte de cette "porte étroite" (disponible ici en
PDF) est le suivant :
Sur l'article 31
de la loi relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile
[…]
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