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Discours de politique générale du 3 juillet 2007

14 Juillet 2007 , Rédigé par Didier RIBES Publié dans #Textes et discours

Déclaration de politique générale du Premier ministre, François Fillon,
devant l’Assemblée nationale, le 3 juillet 2007
(Extraits relatifs aux institutions)
 
Monsieur le Président,
Mesdames et messieurs les députés,
La France sort de six mois de campagne électorale. Elle en sort avec un président de la République qui dispose d’un mandat clair pour faire entrer notre pays dans le 21e siècle.
Avec Nicolas Sarkozy, les Français ont pris leur destin en main. En se passionnant pour la campagne, en s’engageant clairement dans leur vote, en exprimant leur confiance en eux-mêmes, ils ont jeté les fondements d’une France nouvelle. D’une France qui, au-delà des partis, a voulu affirmer sa volonté de changement et sa modernité. De ce message nous sommes tous comptables.
Mesdames et messieurs les députés,
Je me fais une haute idée du Parlement. J’ai siégé sur ses bancs durant plus de vingt ans. J’ai suffisamment été à votre place pour ne pas voir en vous le parlementaire que je fus. Et j’ai suffisamment connu le jeu des alternances pour respecter l’opposition.
En démocratie, le succès des uns ne signifie pas le déni des autres. Chaque Français doit être respecté dans ses convictions et ses votes.
Je crois à l’écoute, à la synergie des différences et des intelligences. C’est pourquoi, l’opposition n’est pas un adversaire mais un contradicteur nécessaire, et je le souhaite constructif.
Quant à la majorité, elle est tout à la fois le partenaire et l’aiguillon du gouvernement. Elle a le droit et même le devoir d’assumer sa victoire, cela sans arrogance mais aussi sans complexe. Sa loyauté ne saurait étouffer sa créativité.
(…)
Mesdames et messieurs les députés,
Nous avons dit qu’il fallait changer la politique. Ce gouvernement d’ouverture, au sein duquel émergent de nouveaux visages qui incarnent la diversité française, qui associe des personnalités aux sensibilités différentes, est l’amorce d’une mutation politique.
Cette ouverture est plus qu’une affaire gouvernementale, c’est un nouvel état d’esprit !
C’est une autre façon de penser la démocratie.
Une nouvelle manière d’associer les intelligences et de respecter les différences.
Une opportunité de se détacher des postures idéologiques et des réflexes claniques. De rassembler la France en enjambant les clivages.
"Prétendre faire la France avec une fraction, c’est une erreur grave, et prétendre représenter la France au nom d’une fraction, cela c’est une erreur nationale impardonnable", disait le Général de Gaulle. Il n’y a pas un peuple de droite contre un peuple de gauche, il n’y a qu’un peuple : le peuple français capable d’unir ses forces lorsque les enjeux sont clairs et justes.
La politique française a besoin de convictions fortes et d’idées nouvelles et, pour cela, elle doit pouvoir considérer le choc des convictions comme le tremplin d’une citoyenneté éclairée et tolérante.
L’ouverture est à l’image de cette France en mouvement. Mais elle n’est qu’une étape. Sous l’autorité du président de la République, je vous propose de poser les bases d’une démocratie mieux équilibrée et plus transparente.
Une démocratie au sein de laquelle le pouvoir exécutif agit avec clarté, dans l’unité du couple formé par le chef de l’État et le Premier ministre. Induite par le quinquennat, cette modernisation de nos institutions - que j’appelle de mes vœux depuis longtemps - est un facteur de modernité et d’efficacité.
Devant cet exécutif plus resserré et plus efficace, les pouvoirs du Parlement doivent être renforcés.
Le président de la République a choisi d’engager résolument la modernisation de nos institutions. Dans les prochains jours, il invitera les assemblées et leurs groupes à émettre leurs propositions.
Parallèlement, il entend réunir une commission réunissant des personnalités incontestables pour leurs compétences et représentatives de notre diversité politique qui sera chargée d’éclairer ses choix.
La procédure législative doit incontestablement être dépoussiérée.
Le partage entre le travail en commission et celui en séance publique revu.
La fixation de l’ordre du jour doit être plus partagée.
Le nombre et le rôle des commissions ne peuvent rester ce qu’ils étaient en 1958. N’est-il pas légitime de souhaiter la création d’une commission du développement durable ou de s’interroger sur la lourdeur d’une commission regroupant les affaires sociales, la culture et l’éducation ?
Dans cette perspective, la décision consistant à laisser la présidence de la Commission des finances à un membre de l’opposition constitue une avancée considérable. C’est la première fois sous la Ve République que l’opposition se voit ainsi reconnue une telle place.
La procédure budgétaire doit être revue avec pour objectif l’approfondissement du contrôle des dépenses publiques. Pour y parvenir, le parlement devra pouvoir disposer de moyens d’audit et de contrôle renforcés.
Ce contrôle parlementaire sera étendu aux nominations à certains postes publics. Les dirigeants des entreprises publiques et les responsables des autorités administratives indépendantes seraient concernés au premier chef.
Les commissions compétentes auront le pouvoir de donner leur avis sur les personnes que le Gouvernement entend nommer. Des auditions publiques pourront être organisées. Au soupçon d’allégeance, s’imposera désormais la certitude de la compétence.
Le Gouvernement est également favorable, dans le respect de l’autonomie des assemblées, à ce que des missions de contrôle, associant des présidents ou des rapporteurs d’opposition se développent systématiquement.
Nous rechercherons ensemble comment mieux assurer la représentation de la diversité politique de la société française sans mettre en péril le principal atout de la cinquième république : des majorités nettes et stables pour agir.
Faut-il faire élire quelques députés au scrutin proportionnel ?
Faut-il renforcer le rôle du Sénat en lui ajoutant cette mission de représentation de la diversité ?
Aucun sujet ne doit être tabou si nous souhaitons sincèrement aboutir à un consensus sur la modernisation de notre démocratie.
Enfin nous devrons engager, comme le demande le conseil constitutionnel, une révision de la carte des circonscriptions législatives.
Ce travail sera engagé dans la transparence et en y associant l’opposition. Nous étudierons la faisabilité d’un dispositif permettant à une partie du corps électoral d’imposer un débat sur un texte de loi et nous réformerons le conseil supérieur de la magistrature pour consacrer l’indépendance de l’autorité judiciaire.
Voilà quelques unes des modifications constitutionnelles envisagées sans omettre la modification de l’article 18 de la Constitution pour permettre au Président de la République de venir s’exprimer devant la Représentation nationale comme l’exige la clarté politique.
Cette rénovation institutionnelle doit être secondée par une modernisation de notre démocratie sociale, dont les fondements ont été créés dans la foulée de l’après-guerre.

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