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Commissions parlementaires : la réforme avant la réforme ?

21 Juillet 2007 , Rédigé par Didier RIBES Publié dans #Parlement

Le président de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, Patrick Ollier, a proposé, avec l’accord de Jean-François Copé, président du groupe parlementaire UMP, de nombreuses innovations dans le fonctionnement de cette commission.
Organisation de la commission :
La commission des affaires économiques sera désormais divisée en six groupes de travail. Chaque groupe comptera un président issu des rangs de la majorité, un vice-président issu de ceux de l’opposition et un rapporteur chargé du suivi de la réglementation européenne (aujourd’hui 4 UMP, 1 Nouveau centre et 1 socialiste). Plus précisément, la fonction de ces rapporteurs est d’organiser un système d’alerte et de préparation pour la transposition des directives communautaires. La répartition des matières entre les différents groupes de travail est ainsi envisagée : l’agriculture, la consommation (comprenant le commerce, l’artisanat, les entreprises, les communications électroniques et les postes), l’environnement, l’industrie (comprenant l’énergie et la recherche), le logement et l’urbanisme, ainsi que le secteur des transports, du tourisme et de l’aménagement du territoire.
Contrôle de l’application des lois :
Autre nouveauté, la commission des affaires économiques devrait se doter de rapporteurs et de rapporteurs adjoints chargés de contrôler l’application des lois. Les premiers seront issus de la majorité, les seconds choisis dans les rangs de l’opposition. Les premiers textes passés au crible devaient être la loi sur l’eau, la loi sur l’énergie ou celle sur l’économie numérique. Ce contrôle devrait se traduire par la convocation des ministres chargés de l’application des lois pour leur réclamer les décrets d’application nécessaires. Le président de la commission des affaires économiques envisage d’autres outils : un droit d’interpellation du gouvernement en séance publique sur l’application de la loi et la possibilité, pour la commission saisie au fond d’un projet de loi, de proposer l’abrogation de la partie de la loi dont les décrets d’application n’auront pas été publiés au bout d’un certain délai. Cette proposition d’instauration d’une telle sanction appelle à s’interroger sur les mécanismes coercitifs de nature à assurer l’effectivité du contrôle parlementaire, dans le respect du principe de séparation des pouvoirs. Telle n’est sans doute pas la moindre question à laquelle aura à répondre le comité de réflexion sur la modernisation des institutions.

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