Blog Français de Droit Constitutionnel

Saisine des députés contre la loi TEPA

3 Août 2007 , Rédigé par Didier RIBES Publié dans #Justice constitutionnelle

Le jeudi 2 août 2007, les députés socialistes ont saisi le Conseil constitutionnel de la loi sur le travail, l’emploi et le pouvoir d’achat (TEPA), dite aussi « paquet fiscal ».
La saisine critique le dispositif relatif aux heures supplémentaires au motif qu’il « constitue une atteinte au droit à l’emploi, d’autant plus grave qu’il est illusoire de considérer que chaque salarié pourra demander à son employeur d’effectuer des heures supplémentaires ». En effet, selon les requérants, « l'initiative d'effectuer des heures supplémentaires relevant du seul employeur, celui-ci peut se trouver dans la situation, compte tenu des incitations financières prévues, (...) de favoriser le travail supplémentaire au détriment soit de la protection de la santé de chaque salarié, soit de l'embauche de salariés supplémentaires ».
Les députés voient également  une « violation du principe d'égalité devant les charges publiques » dans l'abaissement du bouclier fiscal de 60 à 50% en incluant la CSG et la CRDS. Selon les auteurs de la saisine, le dispositif « conduit à une exonération presque systématique de leur cotisation d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), ainsi que des impositions locales, au bénéfice des seuls contribuables imposables au taux marginal supérieur de l'impôt sur le revenu. Ainsi, c'est le principe même d'une imposition du patrimoine qui est remis en cause, au bénéfice d'une catégorie de contribuables très aisés ».
Les parlementaires socialistes critiquent également l'exonération d'ISF pour les investissements dans les PME qui « procurera » à ces contribuables « le bénéfice du rendement de cet investissement » avec une « éventuelle plus-value de cession des titres » après cinq ans. Ils mettent en doute la réalité d'un « risque » dans cet investissement qui pourrait justifier une exonération. Ils ajoutent que « la rupture d'égalité ne peut être justifiée par un objectif d'intérêt général de renforcement de l'activité sur le territoire national, et encore moins de lutte contre les délocalisations d'activité » puisque ce dispositif est valable pour les investissements dans l'ensemble de l'Union européenne.

Partager cet article

Repost 0

Commenter cet article