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Saisines contre la loi sur le "service minimum"

10 Août 2007 , Rédigé par Didier RIBES Publié dans #Justice constitutionnelle

Le 6 août 2007, le Conseil constitutionnel a été saisi par les sénateurs socialistes de la loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs. Le 7 août, le secrétariat général du Conseil constitutionnel a enregistré une saisine sur le même texte de la part de plus de soixante députés.
Le recours des députés socialistes est long d’une trentaine de pages et divisé en six chapitres. Les requérants estiment que soulignent le « décalage entre l'effet annoncé et l'objet réel de la loi », notamment à cause de « l'impossibilité technique de mettre en oeuvre un service minimum ». En effet, « la loi conduit à encadrer l'exercice du droit de grève sans que la continuité du service public ne soit améliorer pour autant ». Mais les députés attaquent surtout un texte qui a « pour effet d'interdire de façon implicite l'exercice du droit de grève ». En effet, différentes dispositions de la loi aboutissent à des «remises en cause des conditions d'exercice du droit de grève ».
Ainsi, « la définition de jours ou de périodes durant lesquels la grève serait dommageable aux usagers obligerait les personnels à être présents en contradiction avec le droit constitutionnel de grève ». Le texte a donc « pour effet d'interdire de façon implicite l'exercice du droit de grève aux métiers, fonctions et catégories d'agents et de salariés qui figureront dans l'accord de prévisibilité » des transports, estime le recours qui compte une trentaine de pages divisées en six têtes de chapitres.
Les députés du groupe SRC dénoncent également la déclaration préalable (art. 5) demandée à tous les salariés 48 heures avant le début de toute grève sous peine de sanctions disciplinaires. Ils estiment qu'elle risque de conduire des employés « à se déclarer grévistes de façon préventive, sans que leur intention soit encore personnellement établie » et sera donc « contreproductive » en faussant le plan de transport établi par l’entreprise pour assurer la continuité du service.. Elle empêcherait, en outre, les salariés souhaitant rejoindre un mouvement déjà commencé de le faire, « faute de pouvoir respecter le délai de 48 heures ». Car comme le soulignent les députés, la sanction disciplinaire qui s'appliquera à tout salarié n'ayant pas respecté ce délai préalable pourra « aller jusqu'au licenciement individuel ».
Par ailleurs, le recours dénonce le fait que « la loi reste silencieuse sur la durée de conservation de ces informations » ou leur destruction une fois le conflit achevé.
L'article 6, qui permet l'organisation, au-delà de 8 jours de grève, d'une consultation du personnel, à l'initiative notamment de l'employeur, est également critiqué dès lors que la loi lui donne le caractère d'une « simple consultation indicative » au « caractère mal défini ».
Les députés de l’opposition estiment, enfin, que le texte induit une « remise en cause du principe de libre administration des collectivités territoriales », celles-ci représentant « la quasi-totalité des autorités organisatrices de transport visées par la loi ».
 
Le recours sera soutenu par une « porte étroite ». La CGT a, en effet, indiqué qu’elle présenterait une « une intervention volontaire » au Conseil constitutionnel comprenant un argumentaire contre la loi.

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