Une semaine seulement après avoir établi la conformité à la Constitution de la loi renforçant la lutte contre la récidive, le Conseil constitutionnel a rendu le 16 août 2007 deux nouvelles décisions relatives à la loi sur le "service mimimum" et à la loi TEPA.
Dans sa décision 2007-555 DC, le Conseil a rejeté l'ensemble des griefs dirigés contre le "paquet fiscal". En revanche, il a censuré d'office les dispositions de l'article 5 qui étendaient aux prêts déjà contractés le crédit d'impôt institué pour favoriser l'acquisition de l'habitation principale.
Dans sa décision 2007-556 DC, il a estimé que la loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs ne méconnaît, en aucune de ses dispositions, le droit constitutionnel de grève.