Blog Français de Droit Constitutionnel

Brève : Conformité à la Constitution totale pour le "service minimum", très large pour le paquet fiscal

16 Août 2007 , Rédigé par Didier RIBES Publié dans #Justice constitutionnelle

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Une semaine seulement après avoir
établi la conformité à la Constitution de la loi renforçant la lutte contre la récidive, le Conseil constitutionnel a rendu le 16 août 2007 deux nouvelles décisions relatives à la loi sur le "service mimimum" et à la loi TEPA.
Dans sa
décision 2007-555 DC, le Conseil a rejeté l'ensemble des griefs dirigés contre le "paquet fiscal". En revanche, il a censuré d'office les dispositions de l'article 5 qui étendaient aux prêts déjà contractés le crédit d'impôt institué pour favoriser l'acquisition de l'habitation principale.
Dans sa
décision 2007-556 DC, il a estimé que la loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs ne méconnaît, en aucune de ses dispositions, le droit constitutionnel de grève.

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L2B 17/08/2007 12:19

10, 15 et 10 jours (environ) pour rendre ces trois décisions, quelle efficacité ! c'est comme du référé. L'anticipation l'explique certainement. L'anticipation explique peut-être aussi la censure, du moins l'incitation du CC à se pencher sur cet article 5 du "paquet fiscal" : le commentaire aux cahiers indique que lors des débats parlementaires, l'opposition avait vivement dénoncé cette disposition comme contraire à la Constitution mais elle n'avait fait l'objet d'aucun développement dans la saisine. "Le Conseil constitutionnel ne pouvait cependant, notamment compte tenu de ces débats parlementaires très nets, qu'examiner d'office cet article" : le CC était donc prêt à statuer (gageons que, même sans débats parlementaires, il aurait soulevé d'office). C'est intéressant de voir que le CC considère être saisi de la totalité du texte de loi, mais qu'il peut être incité à soulever d'office en raison ("notamment", bien sûr) de l'animation parlementaire.Autrement, existe-t-il une raison pour laquelle les parlementaires n'ont pas saisi le CC sur la loi relative aux Universités : rien à dire du point de vue de la constitutionnalité ?Dernière remarque : lu sur les sites monde.fr (pour la DC sur la récidive) ou échos.fr (mais on le trouve aussi ailleurs) : "les neufs sages" ont validé/censuré... : mais qui donc des dix membres qui ont délibéré n'est pas "sage" ?