Blog Français de Droit Constitutionnel

Simplifions la loi !

21 Septembre 2007 , Rédigé par Laurent DOMINGO Publié dans #Parlement

La Commission des lois de l'Assemblée nationale a pris l'initiative d'un vaste travail de "simplification du droit", qui concernera, non pas tout le droit, mais, et c'est déjà beaucoup, les lois.

La Commission des lois entend ainsi mettre en oeuvre les principes et objectifs de valeur constitutionnelle de clarté, d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi. Il s'agit  :

* d'abroger des dispositions devenues inutiles, redondantes, obsolètes ou insuffisamment normatives ;

* de proposer la mise en cohérence de dispositions mal coordonnées, voire contradictoires ;

* de suggérer la réécriture de dispositions peu intelligibles.

La démarche est originale et s'apparente à une sorte de démocratie participative, sous forme interactive : chacun peut contribuer et "dénoncer" les dispositions de loi qui, selon lui, mériteraient d'être simplifiées selon les critères retenus. Il faut pour cela citer précisément les dispositions de loi pour lesquelles des difficultés se sont posées.

contributions citoyennes ici :
http://simplifionslaloi.assemblee-nationale.fr/

Partager cet article

Repost 0

Commenter cet article

Laurent DOMINGO 26/10/2007 13:40

à noter aussi que "la commission des lois de l'Assemblée va lancer, par appel d'offres à l'attention des spécialistes, un marché public ayant pour objectif d'identifier, dans des domaines particuliers du droit, des dispositions à simplifier" (conference de presse 19 sept. 2007, et lu dans le JCP A du 1 octobre)à suivre aussi, la proposition de loi de simplification du droit (http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/simplification_droit.asp)et du côté du gouvernement, il existe une démarche comparable de simplification : http://www.modernisation.gouv.fr/@ Alexandre MANGIAVILLANOc'est vrai que le CGI n'est pas d'une accessibilité et d'une intelligibilité à toute épreuve...et l'hypothèse soutenue est intéressante : si jamais la question d'inconstitutionnalité est adoptée (elle devrait l'être dans le rapport de la commission, rendu lundi ; reste à savoir ce que va en faire le Parlement), ce genre de question se posera sous une forme ou une autre : quels sont les vices d'inconstitutionnalité qui peuvent être soulevés pour renvoi au CC ? l'intelligibilité de la loi pourra-t-elle être critiquée à l'occasion d'un procès devant le juge ordinaire ? est-ce que cela a une conséquence sur l'issu du litige ? Il n'y a pas, il me semble, de réponse évidente et définitive. Autrement, je ne suis pas sûr que le salut, en matière  d'intelligibilité de la loi, vienne des juridictions, constitutionnelle comme ordinaires ; pas plus qu'il ne viendra de sites internets ou de lois de simplification (mais tout ça est déjà intéressant). Il me semble qu'il s'agit surtout d'une question de legistique, qui revient aux administrateurs et au législateur ; justement (presque au hasard), l'article 6 de la proposition de loi de simplification du droit, par exemple... il faut être, assurément, un initié pour s'y retrouver à sa seule lecture

Alexandre MANGIAVILLANO 24/10/2007 18:01

C'est ambitieux. Et peut-être aussi que l'initiative a les défauts de ses qualités. Le Code Général des Impôts est un bon exemple de complexité, même s'il n'en détient pas le triste privilège.En matière fiscale, l'exigence constitutionnelle d'intelligibilité de la loi est très récente, puisque le Conseil constitutionnel ne censure les dispositions d'une complexité "excessive" que depuis la loi de finances pour 2006. Cela vaut, évidemment, pour les dispositions à venir, mais beaucoup moins pour celles déjà intégrées dans le CGI.Peut-être la réforme des institutions, et, à en croire le Président du Conseil constitutionnel, l'instauration d'une exception d'inconstitutionnalité, viendront donner vie à ce qui n'est, au fond, qu'une exigence de l'Etat de droit. En l'état, il me semble qu'une démarche participative virtuelle soit insuffisante à influencer le législateur pour qu'il réécrive ces corpus enchevêtrés.Le Salut, ici encore, passera en premier lieu par la juridiction constitutionnelle.