La peine de mort mise en examen par la Cour suprême des Etats-Unis

Jeudi 27 septembre 2007

La peine de mort mise en examen par la Cour suprême des Etats-Unis

Collection de la Cour suprême des Etats-Unis

La Cour suprême des Etats-Unis vient d’accepter d’examiner les recours de deux condamnés à mort contestant la constitutionnalité des exécutions par injections pratiquées dans le Kentucky. Ce procédé pourrait causer de longues et inutiles souffrances aux condamnés alors que le VIIIe Amendement interdit aux autorités publiques d’infliger des châtiments cruels et inhabituels. En effet, l’anesthésiant injecté ne serait souvent pas suffisamment rapide et efficace. Le paralysant musculaire également injecté étoufferait alors le condamné conscient et l’empêcherait d’hurler la souffrance causée par le troisième produit injecté. Ce dernier provoque une terrible sensation de brûlure avant d’arrêter les battements du cœur, raison pour laquelle il a été interdit pour euthanasier les animaux de compagnie malades.
La Cour suprême a réaffirmé en 1976 la constitutionnalité de la peine de mort à la condition que l’exécution ne cause pas de « douleurs inutiles » et ne soit pas « contraire aux critères évolutifs de la décence ». Son intervention se justifie aujourd'hui en raison des positions divergentes des juridictions étatiques sur la constitutionnalité de l’exécution par injection. Sa décision devrait être rendue au début de l’été 2008, l’audience devant avoir lieu au début de l’année prochaine. La portée de sa décision sera très importante dès lors que tous les États pratiquant la peine de mort ont recours à cette méthode à l’exception du Nebraska. Sur ces trente-sept États, dix ont déjà suspendu les exécutions selon ce procédé. Vingt ont recours exclusivement à cette méthode.
Peu après, la Cour suprême a suspendu l’exécution par injection d’un condamné à mort au Texas, deux heures avant l’échéance et sans néanmoins préciser les raisons de cet ordre.

par Didier RIBES publié dans : Droits fondamentaux
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