Machines à voter : 1+1 = 1

Jeudi 11 octobre 2007

Le Conseil constitutionnel a rendu le 4 octobre 2007 huit décisions dans le cadre du contentieux des élections législatives. Il a, en particulier, jugé, dans sa décision 2007-3872 A.N. Marne (3^ème circ.) M. Frédéric Brouet, que la présence de deux machines à voter dans un bureau de vote au lieu d’une, comme le prescrit la loi, ne justifiait pas l’annulation du scrutin. Le dernier alinéa de l'article L. 63 du code électoral dispose, en effet, que « dans les bureaux de vote dotés d'une machine à voter, le bureau de vote s'assure publiquement, avant le commencement du scrutin, que la machine fonctionne normalement et que tous les compteurs sont à la graduation zéro ». Le Conseil constitutionnel en a logiquement déduit « qu'il ne peut être mis à la disposition des électeurs qu'une seule machine à voter par bureau de vote » et, en conséquence, que l'installation de deux machines dans chacun des bureaux situés dans la ville de Reims, décidée afin d'écourter l'attente des électeurs, devait être regardée comme irrégulière. Toutefois, il a estimé que, « dans les circonstances de l'espèce, cet état de fait ne [faisait] pas peser de doute sur l'exactitude des résultats proclamés » et a rejeté la requête en annulation des opérations électorales.

Dans la même décision, il a jugé que la circonstance selon laquelle des personnes éprouvant des difficultés à utiliser la machiner à voter aient été assistées par des tiers dans des conditions non conformes aux dispositions du premier alinéa de l’article L. 64 du code électoral, n’était pas, à elle seule, leur nombre étant très réduit, de nature à altérer les résultats du scrutin.

à noter :

Le service des études juridiques du Sénat a récemment publié une étude de législation comparée sur le vote électronique. Ce document porte sur neuf pays européens qui expérimentent ou qui utilisent déjà à plus ou moins grande échelle le vote électronique : l'Allemagne, l'Angleterre et le pays de Galles, la Belgique , l'Espagne, l'Irlande, l'Italie, les Pays-Bas, le Portugal et la Suisse. Pour chacun de ces pays, il analyse la législation applicable au vote électronique avant de présenter les principales réalisations. Cet examen montre que, de façon générale, le vote électronique ne répond pas aux espoirs qu'il a nourris.

par Didier RIBES publié dans : Elections et consultations
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