Les députés socialistes, communistes et verts ainsi que François Bayrou ont saisi le Conseil constitutionnel, jeudi 25 octobre 2007, de la loi relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile. Le texte du recours est disponible ici.
Les parlementaires contestent la constitutionnalité du recours aux tests ADN dans le cadre de la procédure de regroupement familial. Ils estiment notamment que le dispositif dénoncé est "entaché d'une violation du droit au regroupement familial et du droit à la vie privée et familiale". Cette mesure serait "manifestement disproportionnée au regard du principe de dignité humaine".
Les requérants critiquent également l'article 63 de la loi qui autorise les statistiques ethniques. Selon eux, il convient de "s'interroger sur son lien avec un texte relatif à l'immigration alors que de surcroît le législateur n'a pas apporté toutes les garanties nécessaires à la protection des droits fondamentaux en cause".

Le Conseil constitutionnel dispose d'un mois pour rendre sa décision 2007-557 DC.