Blog Français de Droit Constitutionnel

Recours constitutionnel contre les tests ADN

26 Octobre 2007 , Rédigé par Didier RIBES Publié dans #Justice constitutionnelle

adn2.jpgLes députés socialistes, communistes et verts ainsi que François Bayrou ont saisi le Conseil constitutionnel, jeudi 25 octobre 2007, de la loi relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile. Le texte du recours est disponible ici.
Les parlementaires contestent la constitutionnalité du recours aux tests ADN dans le cadre de la procédure de regroupement familial. Ils estiment notamment que le dispositif dénoncé est "entaché d'une violation du droit au regroupement familial et du droit à la vie privée et familiale". Cette mesure serait "manifestement disproportionnée au regard du principe de dignité humaine".
Les requérants critiquent également l'article 63 de la loi qui autorise les statistiques ethniques. Selon eux, il convient de "s'interroger sur son lien avec un texte relatif à l'immigration alors que de surcroît le législateur n'a pas apporté toutes les garanties nécessaires à la protection des droits fondamentaux en cause".

Le Conseil constitutionnel dispose d'un mois pour rendre sa décision 2007-557 DC.

 

Partager cet article

Repost 0

Commenter cet article

L2B 16/11/2007 09:03

ils étaient bien 11, ce qui n'était pas arrivé depuis bien longtemps (Coty et Auriol sont venus siéger, parfois ensemble, il me semble bien). Si la proposition du comité Balladur est suivie, la présence des anciens présidents devraient prendre fin, ... ou presque, puisque la proposition vise les futurs anciens présidents...en soi, ce n'est pas incongru qu'il y ait des membres de droit et que ce soit les anciens présidents, mais, somme toute, c'est mieux qu'ils ne siègent pas : ça évite d'en parler et de commenter les décisions du CC non par ce qu'elles disent mais par ce qui l'ont dit

Serge Slama 14/11/2007 10:13

La décision sera rendue Jeudi.A 11 sages...http://fr.biz.yahoo.com/13112007/202/chirac-au-conseil-constitutionnel-je-vais-assumer-ma-tache-le.html