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Mercredi 31 octobre 2007, les députés communistes et verts auteurs de la saisine ont adressé au Conseil constitutionnel un mémoire complémentaire sur la loi relative à la maîtrise de
l'immigration, à l'intégration et à l'asile (décision 2007-557 DC).
Le texte du mémoire est disponible ici
au format PDF.
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VIIe Congrès français de droit constitutionnel
Paris, les 25, 26 et 27 septembre 2008
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dernière mise à jour :
30 avril 2008
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