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Samedi 3 novembre 2007
6
03
/11
/Nov
/2007
16:30
Mercredi 31 octobre 2007, les députés communistes et verts auteurs de la saisine ont adressé au Conseil constitutionnel un mémoire complémentaire sur la loi relative à la maîtrise de
l'immigration, à l'intégration et à l'asile (décision 2007-557 DC).
Le texte du mémoire est disponible ici
au format PDF.
Par Didier RIBES
-
Publié dans : Justice constitutionnelle
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