Ainsi que nous l'a indiqué Serge Slama que nous remercions pour ces informations, le GISTI et la CIMADE ont adressé, lundi 29 octobre 2007, au Conseil constitutionnel une porte étroite sur la loi relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile.

Cette porte étroite porte notamment sur des mesures portant atteintes aux droits et libertés garantis par la Constitution, telles que la formation linguistique dans le pays d'origine, la modulation des ressources en matière de regroupement familial en fonction de la composition de la famille, l'allongement du délai de placement en zone d'attente sans passage devant le juge, la supression de la motivation des obligations de quitter le territoire français.

Le texte de cette porte étroite est disponible ici au format PDF.