Blog Français de Droit Constitutionnel

Porte étroite GISTI - Cimade sur la loi Hortefeux

3 Novembre 2007 , Rédigé par Didier RIBES Publié dans #Justice constitutionnelle

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Ainsi que nous l'a indiqué Serge Slama que nous remercions pour ces informations, le GISTI et la CIMADE ont adressé, lundi 29 octobre 2007, au Conseil constitutionnel une porte étroite sur la loi relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile.

Cette porte étroite porte notamment sur des mesures portant atteintes aux droits et libertés garantis par la Constitution, telles que la formation linguistique dans le pays d'origine, la modulation des ressources en matière de regroupement familial en fonction de la composition de la famille, l'allongement du délai de placement en zone d'attente sans passage devant le juge, la supression de la motivation des obligations de quitter le territoire français.

Le texte de cette porte étroite est disponible ici au format PDF.

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L2B 16/11/2007 09:11

comme le CC le fait habituellement, il a statué sur la recevabilité des mémoires présentés par des parlementaires mais en nombre insuffisant ; mais pas (explicitement) sur les mémoires présentés par des non-parlementairesça peut se comprendre, d'un certain point de vue, pour éviter d'inciter ceux qui, sans bonnes raisons, voudraient se voir apparaître dans les décisions du CC, parce que politiquement et/ou médiatiquement, ils peuvent y trouver un intérêt ; la porte étroite conserve alors son caractère officieux, et donc utile pour ceux qui en usent à bon escient, comme par ex ici le Gisti ou la Cimade