BFDC - Blog Français de Droit Constitutionnel

Permettez moi d'exprimer deux points de désaccord avec votre propos :

- Tout d'abord, la lettre de mission adressée par le Président de la République au Comité présidé par M. Edouard Balladur ne comportait pas de demande claire dans le sens d'une actualisation de notre catalogue constitutionnel des droits fondamentaux. Seule la consécration constitutionnelle du principe de sécurité juridique était suggérée. Le Comité Balladur s'est précisément saisi de la question de la modification du Préambule de la Constitution de 1958.  Et ses conclusions sont exactement contraires à la proposition du Chef de l'Etat exprimée lors de la conférence de presse. Citons le rapport :
"Le Comité a constaté qu'il n'était pas en mesure de trancher la question de l'éventuelle contrariété entre telle ou telle des dispositions des textes auxquels se réfère le Préambule. Sont en cause de délicates questions de principe, plus idéologiques que proprement juridiques. La même raison l'a conduit à ne pas souhaiter recommander aux pouvoirs publics d'ajouter au Préambule des principes nouveaux, même s'ils font l'objet d'un large assentiment au sein de la société. Ainsi en est-il de la diversité qui caractétise la composition de la société française, du principe de parité entre les femmes et les hommes, du principe de dignité de la personne humaine. Ces principes sont soit trop récents pour que leur contenu juridique soit figé dans un texte aussi solennel que le Préambule, soit déjà consacrés par une jurisprudence constante et désormais bien admise qu'il serait inutile sinon fâcheux de perturber".

- Votre remarque sur le retard de la France et l'absence d'un "vrai" catalogue, si elle largement véhiculée, relève, à mon sens, de ces faux poncifs perpétués par une certaine pensée unique. Qu'on y regarde de plus près : les constitutions allemande ou italienne contiennent-elles substantiellement plus de droits que ce que l'on a appelé le bloc de constitutionnalité ? Le "niveau" de protection des droits fondamentaux en Allemagne, si souvent loué, n'est-il pas précisément davantage le fait de la jurisprudence constitutionnelle que du détail des dispositions constitutionnelles ? La Constitution française, avec ses diférents éléments d'époques différentes et de philosophies différentes, est-elle "inférieure" au Bill of rights américain ? Une déclaration des droits est comme la plus belle fille du monde... Les plus belles formules ne sont rien sans un juge qui en détermine les implications normatives et en assure la sanction. Et cela vaut pour toutes les constitutions du monde...