La codification de retour devant le Conseil constitutionnel

Lundi 14 janvier 2008

Dans sa décision 99-421 DC du 16 décembre 1999, le Conseil constitutionnel avait déclaré conforme à la Constitution la codification législative à droit constant par ordonnances. A cette occasion, le juge constitutionnel avait affirmé l’existence d’un objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi.

Le 22 décembre 2007, les députés de l’opposition ont saisi le Conseil constitutionnel, sur le fondement de l’article 61 alinéa 2 de la Constitution, de la loi ratifiant l’ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). Le texte de la saisine (consultable ici en PDF) articule différents griefs à l’encontre de l’ordonnance fondés sur la méconnaissance de l’OVC d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi et sur le non respect de la répartition des compétences normatives établie par les articles 34 et 37 de la Constitution.

Le Conseil constitutionnel est ainsi appelé à être juge du travail de codification à droit constant. Sa décision devrait renforcer la dimension constitutionnelle de la légistique.

La décision 2007-561 DC pourrait être rendue jeudi 17 janvier 2008.

par Didier RIBES publié dans : Justice constitutionnelle
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