BFDC - Blog Français de Droit Constitutionnel

Mercredi 19 mars 2008, Le Premier ministre a présenté, lors du conseil des ministres, une communication sur la réforme des institutions. Elle présente les arbitrages définitifs réalisés par l'exécutif sur cette question. L'avant-projet de loi constitutionnelle a été transmis le jeudi au Conseil d'Etat qui devrait rendre son avis dans les quinze jours.

Après la remise du rapport du comité présidé par l’ancien Premier ministre Edouard Balladur, le Premier ministre a mené, à la demande du Président de la République, un travail de concertation avec les principaux responsables politiques, afin d’élaborer un projet de texte cohérent et susceptible de recueillir un large consensus.

L’avant-projet de texte qui a été préparé, et qui va être soumis pour avis au Conseil d’État, répond à la volonté de bâtir une démocratie plus équilibrée, garantissant des droits nouveaux aux citoyens, sans que soient remis en cause les traits essentiels de la Vème République.

Il vise, d’abord et principalement, à accorder des prérogatives nouvelles au Parlement, en renforçant sa capacité d’initiative, en lui conférant une plus grande maîtrise du travail législatif et en modernisant son organisation et son fonctionnement. En particulier, l’avant-projet propose de partager l’ordre du jour des assemblées entre le Gouvernement et le Parlement, de limiter les cas de recours possibles à la procédure de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution, de valoriser le travail en commission, de renforcer les pouvoirs du Parlement en matière de politique internationale et européenne. Il vise, en outre, à lever les obstacles constitutionnels qui s’opposent à l’élaboration d’un véritable statut de l’opposition parlementaire.

L’avant-projet propose ensuite de rénover le mode d’exercice du pouvoir exécutif. Il prévoit, en particulier, de limiter à deux le nombre de mandats consécutifs susceptibles d’être effectués par un Président de la République et envisage de soumettre certaines nominations importantes à l’avis préalable d’une commission parlementaire. Il propose également de rénover les modalités d’exercice du droit de message du Président de la République au Parlement.

Il entend, enfin, accorder des garanties nouvelles aux citoyens. L’avant-projet prévoit d’instituer un Défenseur des droits des citoyens, doté de pouvoirs importants, qui pourra être saisi par toute personne s’estimant lésée par le fonctionnement d’un service public. Il prévoit aussi d’instituer une exception d’inconstitutionnalité, permettant aux justiciables de contester devant le Conseil constitutionnel la conformité à la Constitution de lois déjà promulguées. La composition du Conseil supérieur de la magistrature sera modifiée et la présidence des formations de cette instance sera confiée au Premier président de la Cour de cassation et au Procureur général près cette cour. Enfin, le Conseil économique et social, dont la compétence consultative obligatoire sera étendue aux questions environnementales, pourra être saisi par voie de pétition citoyenne.