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Création du Comité Veil de réflexion sur le préambule de la Constitution

11 Avril 2008 , Rédigé par Didier RIBES Publié dans #Droits fondamentaux

Trois mois, jour pour jour, après l'annonce de sa création, la commission Veil est mise en place par le décret du 9 avril 2008 (n° 2008-328, JO 10 avril 2008, p. 6033).

Mission :


Le comité de réflexion sur le Préambule de la Constitution est chargé, conformément à ce qu’expose la lettre annexée au décret, d’étudier si et dans quelle mesure les droits fondamentaux reconnus par la Constitution doivent être complétés par des principes nouveaux. Il proposera, le cas échéant, un texte correspondant à ses préconisations.

Le comité peut entendre ou consulter toute personne de son choix.

Il remettra son rapport au Président de la République avant le 30 juin 2008. 

Composition du comité de réflexion :


Mme Simone Veil, ancien membre du Conseil constitutionnel, ancien ministre d’Etat, est nommée présidente du comité institué par le présent décret.




 

Sont nommés membres du comité :

M. Bernard Accoyer, président de l’Assemblée nationale ;

Mme Francine Bardy, conseiller à la Cour de cassation ;

M. Claude Bébéar, chef d’entreprise ;

M. Denys de Béchillon, professeur de droit public à l’Université de Pau et des pays de l’Adour ;

M. Philippe Bélaval, conseiller d’Etat ;

M. Richard Descoings, conseiller d’Etat, directeur de l’Institut d’études politiques de Paris ;

Mme Samia Essabaa, professeur d’anglais au lycée professionnel du Moulin Fondu (Noisy-le-Sec) ;

M. Patrice Gélard, sénateur ;

M. Axel Kahn, directeur de recherche à l’Institut national de la santé et de la recherche médicale, président de l’Université Paris-V (René-Descartes) ;

M. Pierre Manent, directeur d’études à l’Ecole des hautes études en sciences sociales ;

M. Jean-François Sirinelli, directeur du Centre d’histoire de Sciences Po.

Est nommé rapporteur général du comité : M. Pascal Chauvin, conseiller référendaire à la Cour de cassation. 


Lettre de mission


·          Le Président de la République 

 

·          Paris, le 9 avril 2008.  

 

·          Madame le ministre d’Etat,

 

·          La Constitution de la Ve République a pour objet premier de définir les règles de fonctionnement de nos institutions et de la démocratie. Si la Ve République a fait la preuve incontestable de sa solidité et de son efficacité, ses équilibres initiaux ont été affectés par diverses modifications des textes ou des pratiques ; par ailleurs, le monde et la société française ont changé depuis un demi-siècle, et ces changements modifient l’idée que nos concitoyens se font de la démocratie. C’est la raison pour laquelle j’ai demandé à M. Edouard Balladur, et au comité qu’il a bien voulu présider, de formuler un certain nombre de propositions tendant à la modernisation et au rééquilibrage de nos institutions. Ces propositions ont été reprises dans un projet ambitieux de réforme de notre Constitution sur lequel le Parlement se prononcera dans les prochaines semaines.

 

·          Mais la Constitution ne se réduit pas à un ensemble de règles définissant les rapports entre les pouvoirs publics. Elle détermine aussi les libertés fondamentales reconnues à tout individu sur le sol de la République, et le socle des valeurs dans lesquelles chacun de nos concitoyens peut se reconnaître ; des principes et des valeurs qui, au fond, définissent l’identité républicaine, disent ce que nous sommes et vers quoi nous voulons aller.    

·          Il y a cinquante ans, en 1958, le peuple constituant s’est principalement référé, pour définir ces valeurs fondamentales, à deux grands textes : la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, qui affirme les grandes libertés politiques issues des Lumières, et le Préambule de la Constitution de 1946, empreint des idéaux de la Résistance et mettant en avant, comme « particulièrement nécessaires à notre temps », un certain nombre de droits notamment sociaux.     

·          Il ne saurait être question de modifier ou d’affaiblir ces textes, qui sont de portée universelle. Mais depuis lors, le temps a passé. Les enjeux auxquels nous sommes collectivement confrontés ont évolué, notre société s’est profondément transformée. Ces changements soulèvent des questions nouvelles, qui toutes ne relèvent pas de la Charte de l’environnement récemment adoptée.

 

·          Certaines d’entre elles me semblent se poser avec une particulière acuité ; je les ai mentionnées dans l’allocution que j’ai prononcée le 8 janvier dernier devant la presse. Doit-on permettre au législateur de mieux garantir l’égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités, en dehors même de la sphère politique ? Y a-t-il des principes directeurs sur lesquels il conviendrait de fonder, au-delà de l’évolution des techniques, notre approche des problèmes liés à la bioéthique ? Faut-il rendre possibles de nouvelles politiques d’intégration valorisant davantage la diversité de la société française pour favoriser le respect effectif du principe d’égalité ?

 

·          Ces questions, auxquelles d’autres peuvent s’ajouter, par exemple la reconnaissance du principe de dignité de la personne humaine, le pluralisme des courants d’expression et des médias, le respect de la vie privée et la protection des données personnelles, ou encore l’ancrage européen de la République, justifient de s’interroger sur l’opportunité d’inscrire un certain nombre de droits et principes fondamentaux nouveaux dans le Préambule de notre Constitution. Soixante ans après la Déclaration universelle des droits de l’homme et cinquante ans après la Constitution de la Ve République, il est légitime et nécessaire que nous nous donnions l’ambition de répondre à des questions de cette nature. L’enjeu est que, sur les problèmes posés par la modernité, notre Constitution soit à nouveau en avance sur son temps.

 

·          Vous avez accepté de conduire la réflexion sur ce sujet et je vous en suis profondément reconnaissant. Nul autre que vous n’était plus qualifié pour la mener à bien. 

·          Il vous appartiendra, avec les hautes personnalités qui ont bien voulu vous entourer dans cette mission et que je remercie également, d’identifier les principes dont la réaffirmation ou la consécration apparaîtraient nécessaires, charge au pouvoir constituant de se prononcer définitivement. 

·          La tâche est délicate. Elle exige la recherche d’un consensus politique. Le contexte international, et notamment l’entrée en vigueur prochaine de la Charte européenne des droits fondamentaux, doit en outre être pris en considération. Plus encore que sur tout autre sujet, j’ai besoin de votre complète liberté d’appréciation, tant pour formuler des propositions que pour écarter celles qui, à la réflexion, vous paraîtraient inappropriées.

 

·          Il vous reviendra bien sûr de définir la méthode de travail la plus adaptée à votre mission. Je souhaite toutefois, eu égard à son objet, qu’un vaste débat public puisse, le moment venu, accompagner votre travail de réflexion. 

·          En vous remerciant à nouveau d’avoir accepté cette mission, que je vous saurais gré d’avoir menée à son terme si possible avant l’été 2008, je vous prie de croire, Madame le ministre d’Etat, en l’expression de ma respectueuse considération et de mon bien fidèle souvenir.     

·          Nicolas Sarkozy  

 

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hanan 03/10/2008 09:56

Merci pour votre réponse!Mais je m'interroge quand même sur l'intérêt de ces travaux. Ne faudrait-il pas passer plus de temps à travailler sur la façon de rendre ces droits réellement effectif. Nous savons très bien qu'il y a un décalage entre l'écrit et son application. Je pense sincèrement qu'il serait temps de penser à ce pan plus qu'au précédent.

hanan 02/10/2008 14:45

Bonjour,meme si l'article date un peu, je dois dire que l'info m'était passée sous le nez!alors bilan ? qu'ont donné ces travaux?

Didier RIBES 02/10/2008 16:01


La tâche du Comité est particulièrement complexe, l'ensemble des questions à explorer difficiles. Il devrait rendre son rapport dans quelques semaines.


L2B 11/04/2008 15:15

Des travaux intéressants en perspectives.Il me semble que de nombreux droits ou libertés suggérés par la lettre de mission sont déjà consacrés dans la jurisprudence du CC, mais cela ne veut bien sûr pas dire qu'il n'y a rien à en dire ou à en faire, et puis il y a d'autres questions à aborder.Je m'interroge sur la référence à l'ancrage européen de la République, qui en soi n'est pas un droit ou une liberté, mais serait-ce une manière d'ouvrir (ainsi que la référence à ce qui est la Charte des droits de fondamentaux de l'Union européenne) sur la question des rapports entre les différents niveaux de protection des DF : certes, ambitieux dans le cadre de la proposition d'un texte de modification de la Constitution ; mais c'est incontournable.