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Réforme de la Constitution : il faut dépasser des clivages politiques artificiels

19 Juillet 2008 , Rédigé par Bertrand MATHIEU Publié dans #Réforme des institutions

REFORME DE LA CONSTITUTION :

IL FAUT DEPASSER DES CLIVAGES POLITIQUES ARTIFICIELS
 

         A quelques jours de la réunion du Congrès l’adoption du projet de loi constitutionnelle relatif à la modernisation des institutions reste incertaine.

         C’est politiquement une situation tout à fait inédite sous la Ve République. Mais ce suspens ne tient pas vraiment au contenu du texte soumis au parlementaire, il tient à des jeux politiques qui fleurent bon la IIIe République. Entre la volonté du Parti socialiste de ne pas faire de cadeau au Chef de l’Etat et la résistance de certains députés de la majorité, l’échec est possible, il serait dommageable pour tous et d’abord pour nos institutions.

         Si l’on reprend les avancées opérées par ce texte, elles sont nombreuses, profondes et peu contestables.

         C’est d’abord le Parlement qui sort revalorisé de cette révision. Alors que la puissance du pouvoir gouvernemental est assurée, notamment au travers de la fonction Président de la République, alors que les majorités sont stables, il apparaît nécessaire de desserrer les contraintes que la Constitution de 1958 fait peser sur le Parlement. C’est ainsi que le texte donne au Parlement plus de libertés dans la fixation de son ordre du jour, limite la possibilité pour le gouvernement de faire adopter, à l’Assemblée nationale, un texte sans vote…. La revalorisation du Parlement passe également par l’extension des pouvoirs de contrôle du Parlement. C’est cette fonction qui doit être au cœur de l’action d’un parlement moderne, c’est la situation qui prévaut dans les grandes démocraties contemporaines. De ce point de vue le texte en débat affirme que le Parlement contrôle l’action du Gouvernement et évalue les politiques publiques et lui donne les moyens de remplir cette mission. Le Parlement pourra aussi contrôler, voir s’opposer à certaines des nominations parmi les plus importantes qui sont aujourd’hui à la discrétion du Président de la République. De manière plus technique, mais avec un impact essentiel pour la sécurité juridique des citoyens, de nombreuses dispositions visent à perfectionner la qualité du travail législatif.

         C’est aussi le fonctionnement démocratique de nos institutions qui est amélioré, par le renforcement des droits et des prérogatives de l’opposition, la garantie du pluralisme et de la participation équitable des partis politiques à la vie démocratique de la Nation, l’intervention d’une commission indépendante pour le découpage des circonscriptions électorales. 

         Les droits des citoyens sont également renforcés. Il en est ainsi de la faculté accordée aux citoyens de faire valoir devant un juge les droits que leur reconnaît la Constitution, du renforcement de l’indépendance du Conseil supérieur de la magistrature qui pourra être saisi par les justiciables. Un referendum d’initiative mixte (populaire et parlementaire) est instauré. Les questions environnementales pourront faire l’objet d’un référendum. La « parité » est étendue aux domaines professionnel et social. …

         Et la liste est incomplète.

         Alors pourquoi ce risque d’échec ? D’abord les socialistes, tout en reconnaissant que l’essentiel des dispositions adoptées va dans le bon sens, justifient leur opposition par le fait que cette réforme ne va pas assez loin. Ne rien toucher dans l’attente du « grand soir » constitutionnel, ainsi pourrait être résumée leur position. S’agissant des dissidents de la majorité, certains prennent appui sur telle ou telle disposition pour justifier leur opposition (la question de l’adhésion de la Turquie à l’Union européenne, les langues régionales…). L’on jette la récolte pour quelques graines d’ivraie susceptibles de s’y être égarées.

         Certes cette réforme n’est pas parfaite. Certaines questions restent non résolues, le rôle et la représentativité du Sénat, le cumul du mandat, d’autres peuvent irriter certains comme la reconnaissance des langues régionales… Mais l’enjeu de la réforme n’est pas là. L’opposition profitera de la réalisation de certaines de ses revendications et certains gaullistes prennent le risque de fragiliser la Cinquième République à force de vouloir ne pas la réformer.


         Le défi est historique, les raisons de bloquer cette réforme ne sont incontestablement pas à la hauteur de l’enjeu. 

Bertrand MATHIEU
Professeur agrégé de droit public

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L2B 21/07/2008 20:26

Au moins un parlementaire, également membre de la commission réunie pour cette révision, a réalisé le voeux du professeur Mathieu : dépasser les clivages politiques artificiels et permettre l'adoption de la révision.Un seul aura suffit.

Didier RIBES 21/07/2008 20:41


Il faut souligner également le vote positif des radicaux de gauche sans lesquels la révision était rejetée.