Vendredi 25 juillet 2008 5 25 /07 /Juil /2008 18:02



Adoptée par le Parlement réuni en Congrès le 21 juillet 2008,
la loi constitutionnelle de modernisation
des institutions de la Ve République
a été publiée au Journal Officiel du 24 juillet 2008, p. 11890.

Le texte de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008

Par Didier RIBES - Publié dans : Réforme des institutions
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