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Les langues régionales entrent dans la Constitution

27 Août 2008 , Rédigé par Véronique BERTILE Publié dans #Réforme des institutions



Les langues régionales entrent dans la Constitution

  

par Véronique BERTILE

Maître de conférences à l’Université Montesquieu-Bordeaux IV

GRECCAP-CERCCLE

 

 

La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République a introduit dans la Constitution un article 75-1 nouveau aux termes duquel « Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ».

 

Une telle disposition n’a pas a priori sa place dans un tel contexte de réforme institutionnelle et peut sembler faire figure de « cavalier culturel ». Mais elle constituait depuis 16 ans l’Arlésienne des révisions constitutionnelles : les débats parlementaires des révisions adoptées depuis celle, fameuse, du 25 juin 1992 portent la trace des amendements relatifs aux langues régionales présentés par les députés et sénateurs, de gauche comme de droite – en passant par le centre ! –, inlassablement défendus et inlassablement rejetés. A tel point qu’à l’usure, le Gouvernement s’est engagé, lors de l’examen en janvier dernier du projet de loi constitutionnelle relatif à la ratification du traité de Lisbonne, à tenir un débat spécifique sur les langues régionales devant le Parlement dans les mois qui allaient suivre. Le Garde des Sceaux avait expressément indiqué, par ailleurs, que la question serait réexaminée lors de la révision constitutionnelle qui suivrait les travaux du comité présidé par M. Balladur.

 

La mention des langues régionales ne figurait pourtant pas dans le projet initial déposé par le Gouvernement à l’Assemblée nationale le 23 avril 2008. Et la Commission des lois avait rejeté les trois amendements tendant à la reconnaissance des langues régionales au sein de l’article 2 de la Constitution, présentés respectivement par MM. Noël Mamère, Jean-Jacques Urvoas et François Bayrou. C’est donc à la surprise générale que l’Assemblée nationale a adopté en séance publique le 22 mai, – qui plus est à la quasi-unanimité ! –, un amendement visant à compléter l’article premier de la Constitution par une phrase ainsi rédigée : « Les langues régionales appartiennent à son patrimoine ».

 

C’est qu’entre-temps, les débats promis ont été organisés, à l’Assemblée nationale (le 7 mai) et au Sénat (le 13 mai) et ont été largement relayés par les médias. La Ministre de la culture et de la communication, Mme Albanel, avait alors annoncé le dépôt prochain d’un projet de loi « donnant une forme institutionnelle au patrimoine linguistique de la nation ». Devant les craintes exprimées par plusieurs députés qu’une telle mesure législative encourre la censure du Conseil constitutionnel, le rapporteur de la Commission des lois, M. Jean-Luc Warsmann, a donc proposé de donner un ancrage constitutionnel aux langues régionales.

 

Sans doute influencés par l’Académie française qui, dans une déclaration votée à l’unanimité au cours de sa séance du 12 juin 2008, « en [a appelé] à la Représentation nationale » et « [demandé] le retrait de ce texte dont les excellentes intentions peuvent et doivent s'exprimer ailleurs, mais qui n'a pas sa place dans la Constitution », les sénateurs ont majoritairement voté les amendements de suppression de cette disposition. Ils ont considéré qu’en effet les langues régionales n’avaient pas leur place dans la Constitution, le cadre légal permettant leur promotion et leur développement. Ils ont redouté que cette disposition n’ouvre la voie à la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Ils ont, par ailleurs, désapprouvé le fait que la mention des langues régionales apparaisse à l’article premier de la Constitution, avant celle du français mentionné à l’article 2.

 

C’est donc finalement l’amendement présenté en deuxième lecture à l’Assemblée nationale par le rapporteur de la commission des lois visant à faire entrer les langues régionales à l’article 75-1 de la Constitution qui a été retenu. Selon son auteur, il est proposé d’introduire la mention de l’appartenance des langues régionales au patrimoine national au sein du titre de la Constitution relatif aux collectivités territoriales, afin de lever tout doute quant à la primauté du français.

 

Pour autant, le contenu et l’emplacement de la nouvelle disposition constitutionnelle ne sont pas exempts d’ambiguïtés. Qu’emporte comme conséquences juridiques la mention de l’appartenance des langues régionales au patrimoine de la France ?

 

Le Gouvernement, par la voix du Garde des Sceaux, et les rapporteurs des commissions des lois tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat ont lourdement insisté sur ce que n’implique pas la nouvelle disposition constitutionnelle :

1°) Primauté du français : la nouvelle disposition ne remet pas en cause le principe constitutionnel de l’usage de la seule langue française dans la vie publique. La reconnaissance des langues régionales au titre patrimonial ne peut pas et ne doit pas porter atteinte à la langue de la République ;

2°) Pas de nouveaux droits : la nouvelle disposition ne crée pas de droits au profit des locuteurs des langues régionales. L’usage de ces langues dans la vie publique ne devient pas un droit et ne peut contraindre par exemple les administrations à traduire l’ensemble des documents juridiques et formulaires administratifs. Ne sont pas davantage reconnus des droits linguistiques particuliers à des groupes de personnes, ce qui irait à l’encontre des principes constitutionnels consacrés aux articles premier et 3 de la Constitution ;

3°) Pas de ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires : la nouvelle disposition ne permet pas la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, laquelle porte atteinte aux principes de la République ;

4°) Consécration de la jurisprudence du Conseil constitutionnel : la nouvelle disposition ne remet pas en cause la jurisprudence du Conseil constitutionnel, dans la mesure où les dispositions constitutionnelles relatives à la langue officielle de la République ainsi que celles relatives à l’indivisibilité de la République, l’égalité devant la loi et l’unicité du peuple français ne sont pas modifiées.

 

Que permet alors la nouvelle disposition ? Elle devrait permettre au Parlement d’adopter une loi sur les langues régionales qui ne soit pas censurée par le Conseil constitutionnel. Le législateur comme les collectivités territoriales pourraient désormais promouvoir plus aisément les langues régionales, leur enseignement et leur diffusion, par les médias, la signalisation, etc.

 

Elle permettrait donc des avancées qui étaient, somme toute, déjà possibles sans elle… L’on peut légitimement craindre dès lors que cette nouvelle disposition ne revête qu’un caractère déclaratif, attesté à la fois par l’indétermination de la notion de « patrimoine » – que l’on rencontre à trois autres reprises dans le texte fondamental (articles 47-2, 74 et préambule de la Charte de l’environnement) – et par sa relégation en fin de titre XII… Comment en effet ne pas voir dans cet emplacement un désengagement de l’État et, partant, un quasi-aveu que la promotion des langues régionales doit relever de la compétence des collectivités territoriales ? Comment interpréter le message contradictoire porté par la nouvelle disposition et concilier son contenu – qui peut laisser supposer qu’en tant qu’éléments du patrimoine de la France, les langues régionales sont affaire de l’État – et son emplacement au sein du titre XII – qui suggère quant à lui qu’elles relèvent des collectivités territoriales ? S’ouvrira nécessairement sur cette question un contentieux de la répartition des compétences entre l’État et les collectivités territoriales.

 

Il appartiendra donc aux juges, constitutionnels au premier chef, de donner un contenu normatif à la nouvelle disposition constitutionnelle. Ceux-ci devraient avoir l’occasion de se prononcer très prochainement, la Ministre de la culture et de la communication ayant annoncé l’intervention d’un texte de loi dans le courant de l’année 2009. Pour l’heure, si l’entrée des langues régionales dans la Constitution a indéniablement une forte valeur symbolique, il faut se garder d’en exagérer la portée et attendre les futurs développements jurisprudentiels.

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