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Le référendum en Irlande pour ratifier les traités européens : obligatoire ou coutumier ?

16 Octobre 2008 , Rédigé par Laurent PECH Publié dans #Droit comparé



Après une première contribution intitulée "L'Irlande va-t-elle dire non à L'Europe ?",

Laurent Pech,
Lecturer, Chaire Jean Monnet en droit public de l'UE, National University of Ireland, Galway
Emile Noël Fellow, Nex York University, School of Law (2008-2009)

présente l'article qu'il a réalisé pour la Fondation Robert Schuman

intitulé

"Le référendum en Irlande pour ratifier les traités européens :
obligatoire ou coutumier ?"



L'article est disponible à l'adresse suivante :

http://www.robert-schuman.org/doc/actualites/QE-Irlande-referendum_25_09_2008_3.pdf


Résumé :

Afin de prévenir tout conflit entre le droit irlandais et le droit communautaire, la Constitution irlandaise fut révisée en 1972. Avant l’intervention controversée de la Cour suprême en 1987, il était communément admis que le pouvoir exécutif pouvait ratifier, sous le contrôle du parlement, tout traité modifiant les traités instituant les Communautés européennes sans qu’il soit besoin de préalablement réviser la Constitution et donc d’organiser un référendum. L’arrêt Crotty v. An Taoiseach bouleversa cette interprétation. Selon la Cour, une révision de la Constitution est obligatoire dès lors que tout nouveau traité européen contient au moins une disposition modifiant fondamentalement la nature juridique, le champ d’application ou encore les objectifs des Communautés. L’ambiguïté de ce test judiciaire et l’aisance avec laquelle les référendums sur l’Europe ont été gagnés – le « non » initial au traité de Nice en 2001 fut analysé comme un simple accident de parcours sans signification profonde – expliquent que les gouvernements successifs ont invariablement organisé un référendum sans s’interroger sur la caractère juridiquement obligatoire de cette pratique. La nette victoire du « non » lors du référendum sur le traité de Lisbonne a toutefois remis au goût du jour l’idée d’une ratification parlementaire. Cette discussion n’arrive cependant que trop tardivement pour être sérieusement considérée. La mise en oeuvre d’un scénario « à la danoise », afin de ratifier le traité de Lisbonne à l’automne 2009, est désormais l’hypothèse la plus probable.


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