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Luxembourg : le Grand-duc au bord de la crise constitutionnelle

3 Décembre 2008 , Rédigé par Didier RIBES Publié dans #Droit comparé



Lundi 1er décembre 2008, le Grand-duc Henri du Luxembourg a informé les parlementaires qu’il refuserait de signer la loi autorisant sous conditions l’euthanasie, pour des raisons de conscience.

 

Le texte qui doit encore faire l’objet d’une deuxième lecture pour être définitivement adopté doit ensuite être « sanctionné » et « promulgué » par le Grand-duc, chef de l’Etat. Face à son refus, « nous devons trouver une solution pour nous en sortir sans déclencher une crise constitutionnelle », a déclaré le Premier ministre Jean-Claude Juncker. Il a souligné que « si la Chambre des députés vote une loi, elle doit pouvoir entrer en vigueur ».

 

Le Luxembourg n’avait pas connu de crise constitutionnelle depuis 90 ans. En 1919, la Grande-duchesse Marie Adelaïde était sortie de sa position de neutralité politique pour prendre le parti des catholiques sur une loi limitant l’influence de l’Eglise dans l’enseignement. La Grande-duchesse avait abdiqué mais la monarchie constitutionnelle avait été confirmée par référendum. Depuis, aucun souverain luxembourgeois ne s’était opposé à une décision du Parlement.

Le Premier ministre a proposé le 2 décembre dans une déclaration (ci-dessous) de modifier la Constitution pour éviter une crise institutionnelle.


La déclaration du Premier ministre (traduction française non officielle de la déclaration) :

 

 

" Mesdames, Messieurs,

Lors de mes entretiens réguliers avec le Grand-Duc, celui-ci m’a informé il y a quelques mois qu’il ne se voyait pas à même, si une loi sur l’euthanasie était votée, de sanctionner et de promulguer cette loi.

J’ai dit au Grand-Duc, il y a des mois de cela et également ces derniers jours, que je ne pensais pas que, sur base de notre pratique constitutionnelle, il puisse s’opposer à la volonté d’un parlement élu.

Le gouvernement dans son ensemble a partagé le point de vue que je lui ai présenté vendredi dernier.

J’ai prié le Grand-Duc de rencontrer les chefs des groupes parlementaires dans la journée d’hier, pour qu’il communique aux chefs des groupes parlementaires son opinion, son intention et sa détermination. Le Grand-Duc a vu hier les chefs des groupes parlementaires et les en a informés.

Il n’est pas dans les habitudes du ministre d’Etat – dont la tâche première consiste, dans la pratique constitutionnelle, à appuyer le Grand-Duc quand il prend une décision – de rapporter ses entretiens avec le Grand-Duc.

Si je le fais aujourd’hui, c’est uniquement parce que nous nous trouvons dans une situation exceptionnelle.

J’ai le plus grand respect pour le Grand-Duc, je trouve qu’il fait bien son travail au service du pays. Mais dans le cas présent, le gouvernement et moi-même sommes en grave désaccord avec le Grand-Duc au cas où, si la loi était votée, il ne ferait pas entrer cette loi en vigueur. Le désaccord serait si grave que je ne peux cacher ce désaccord au pays.

Nous vivons à une époque qui se caractérise par son extrême gravité. Nous avons affaire à une grande crise financière et à une grande crise économique, qui concentre la meilleure énergie du pays et qui doit nous unir pour sortir le pays de cette crise, autant que possible sans dommages.

Pour cela, il nous a semblé que nous ne pouvions ajouter une crise institutionnelle à la crise existante, qui est d’une extrême gravité.

Pour respecter la liberté de conscience du Grand-Duc, et l’opinion du Grand-Duc mérite le même respect que l’opinion de tout un chacun, nous sommes parvenus à un accord commun avec le Grand-Duc et les chefs des groupes parlementaires: nous devons procéder à une modification de la Constitution, qui consiste à ce que le Grand-Duc continue à promulguer les lois à l’avenir en tant que chef du pouvoir exécutif, mais qu’il n’aura plus besoin de les sanctionner en tant qu’élément du pouvoir législatif, car dans le terme "sanctionner" est inclus bien évidemment le mot "approuver".

Etant donné que le Grand-Duc ne peut pas approuver le contenu de cette loi si jamais elle était votée, que nous voulons éviter une crise institutionnelle tout en laissant au Grand-Duc le droit à la liberté d’opinion et de conscience, nous biffons de l’article 34 de la Constitution le terme qui dit que le Grand-Duc doit sanctionner les lois. Mais le Grand-Duc continuera à promulguer les lois, ce qui signifie qu’il les fera techniquement entrer en vigueur, si je puis m’exprimer ainsi.

J’ai conféré sur ce point avec le ministre Frieden, ministre de la Justice et de ce fait directement en charge des questions constitutionnelles, et avec les chefs des groupes parlementaires. Ce que je viens de vous dire reflète l’opinion de toutes les forces politiques représentées à la Chambre des députés.

Je déplore d’avoir été obligé d’en arriver là, mais si l’on veut éviter une crise institutionnelle, il n’y a pas d’autre possibilité que celle d’une réforme constitutionnelle. Il y sera procédé au plus vite.

Le vote sur la proposition de loi sur l’euthanasie aura lieu, et avant cela, il y aura une réforme constitutionnelle qui nous permettra d’éviter une crise institutionnelle.

Je vous remercie."


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Marc 04/12/2008 09:52

Le Grand-duc avait prévenu qu'il ne sanctionnerait pas la loi. Il est le dernier souverain au monde à connaître le parlementarisme dualiste et manifestement le Grand-duc souhaite voir ses prérogatives limitées. Il doit "sanctionner" toutes les lois votées par la Chambre, ce qui implique un accord. Sans doute veut-il se concentrer sur son rôle d'acteur international. Les médias qui parlent d'un "sabordage" n'ont rien compris au système luxembourgeois.