Blog Français de Droit Constitutionnel

Les principes du redécoupage électoral partiellement censurés

8 Janvier 2009 , Rédigé par Didier RIBES Publié dans #Elections et consultations



 

 

Dans sa décision 2008-573 DC du 8 janvier 2009, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la constitutionnalité de la loi relative à la commission prévue à l’article 25 de la Constitution et à l’élection des députés.

Le Conseil constitutionnel a censuré deux principes retenus par le projet de loi d’habilitation sur le redécoupage électoral :

 

- le principe selon lequel l’opération de redécoupage des circonscriptions législatives pouvait se faire, « en fonction, notamment, de l’évolution de la population et des électeurs inscrits sur les listes électorales »

 

- le principe selon lequel le nombre de députés ne peut être inférieur à deux dans chaque département.

Ces deux principes ont été jugés contraires à l’exigence constitutionnelle selon laquelle le redécoupage doit d’opérer « essentiellement sur des bases démographiques » et donc au principe d’égalité devant le suffrage.

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