Blog Français de Droit Constitutionnel

La réforme de l'audiovisuel devant le Conseil constitutionnel

10 Février 2009 , Rédigé par Didier RIBES Publié dans #Justice constitutionnelle

Le Conseil constitutionnel a été saisi par plus de soixante députés le 6 février 2009 et plus de soixante sénateurs le 9 février 2009 du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision.

Le texte de la saisine des députés socialistes, comme celui des sénateurs socialistes rédigé dans les mêmes termes, est consultable ici.

Par ailleurs, le Premier ministre a transmis au Conseil constitutionnel le 6 février 2009 le projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel exterieur de la France.

L'opposition dénonce des nominations qui ne seront désormais plus le fait du Conseil supérieur de l'audiovisuel mais réalisées par décret du Président de la République après avis conforme du CSA et absence de veto des commissions des affaires culturelles des deux assemblées. Le Gouvernement estime qu'il ne fait ici qu'appliquer l'article 13 nouveau de la Constitution.

Mandatés par la Fédération française des télécoms, les professeurs de droit Gilbert Parleani et Guy Carcassonne émettent des doutes sur la constitutionnalité de la taxe sur les télécommunications. Le second estime que le dispositif pourrait constituer une "rupture d'égalité devant les charges publiques". Le Gouvernement a fait savoir que le Conseil d'Etat, dans son avis, n'avait pas émis de critique sur ce point.

Le Conseil devra rendre ses décisions n° 2009-577 DC et 2009-576 DC dans le délai d'un mois à compter de sa saisine.

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