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Le Conseil constitutionnel saisi de la loi mobilisation pour le logement

26 Février 2009 , Rédigé par Didier RIBES Publié dans #Justice constitutionnelle

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 24 février 2009, par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs, de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion adoptée le 19 février 2009.

 

Les dispositions contestées et les principaux griefs développés dans la saisine (consultable ici) sont les suivants :

 

L'article 2 de la loi institue "à compter du 1er janvier 2010" un prélèvement sur les ressources des organismes de construction de logements sociaux. Les parlementaires considèrent que ce "prélèvement doit être regardé comme une pénalité d'ordre fiscal, violant le principe de non-rétroactivité des lois répressives, ainsi que le principe de sécurité juridique et celui d'égalité devant les charges publiques".

 

Les articles 20 et 20 bis de la loi, applicables respectivement aux organismes HLM et aux SEM, prévoient la rupture de bail pour les ménages qui ne répondraient pas aux conditions "sociales" nécessaires à l'entrée dans leur logement. Pour les sénateurs et les députés socialistes, il s'agit d'une modification substantielle du contrat d'habitation qui méconnait les articles 4 et 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen. En outre, ces deux articles contiennent des dispositions "qui constituent une rupture d'égalité sans rapport avec les motifs d'intérêt général poursuivis par la loi".

 

L'article 20 bis A prévoit un plafonnement du montant total de la quittance d'un locataire, qui se verrait appliquer un surloyer de solidarité. Les parlementaires jugent que cette disposition est "contraire à l'objectif constitutionnel de clarté, d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi", d'une part, et, viole le principe d'égalité devant la loi, d'autre part.

 

L'article 21 minore les plafonds de ressources pour l'attribution des logements locatifs sociaux de 10,3 %. Pour les parlementaires socialistes, la précaution prise pour que cette mesure ne prenne effet qu'à « compter du premier jour du troisième mois suivant la date de publication de la présente loi » ne doit pas masquer que son application à tous les contrats en cours constituerait une modification substantielle du contrat des locataires actuels.

 

Enfin, l'article 45 méconnaîtrait les règles de la procédure parlementaire.

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