La Cour de cassation et le CERCOP (Université Montpellier I)

organisent un colloque intitulé :

Une nouvelle compétence pour la Cour de cassation :
la question préjudicielle de consitutionnalité

Vendredi 3 avril 2009 de 9h00 à 18h00


Grand'chambre de la Cour

Le nouvel article 61.1 de la constitution, issu de la révision de juillet 2008, donne aux justiciables le pouvoir de soulever, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, l’inconstitutionnalité de la loi dont il leur est fait application et précise que cette question est transmise au Conseil constitutionnel sur renvoi de la Cour de cassation ou du Conseil d’Etat. En d’autres termes, pas de recours direct mais un recours médiatisé par l’intervention préalable de la cour suprême des ordres judiciaire et administratif : si le Conseil constitutionnel garde en compétence propre l’exercice du contrôle de constitutionnalité de la loi, la Cour de cassation est invitée à faire un premier examen de constitutionnalité de la loi en cause pour décider si elle transmet ou non la question au jugement du Conseil constitutionnel. Comment va-t-elle s’organiser pour l’exercer ? Quelles relations va-t-elle établir avec les juridictions de premier et de second degré appelées à se prononcer sur la question de constitutionnalité ? Quelles stratégies de filtrage ? Quels effets auront les décisions du Conseil ? Quels enseignements possibles retenir des expériences européennes ? Telles sont les principales questions que ce colloque a pour ambition de discuter.

PROGRAMME :

9h00 Accueil des participants

9h30 Propos de bienvenue
Monsieur Vincent LAMANDA, premier président de la Cour de cassation
Monsieur Jean-Louis NADAL, procureur général près la Cour de cassation
Présidence de séance : Monsieur Robert BADINTER, ancien garde des Sceaux, ancien président du Conseil constitutionnel,
sénateur des Hauts de Seine

9h45 Rapport introductif : “la question préjudicielle de constitutionnalité : quels changements ?”
Monsieur Dominique ROUSSEAU, professeur à l’Université Montpellier I, membre de l’Institut Universitaire de France, directeur du CERCOP

10h15 Pause

10h30 L’expérience italienne de la question préjudicielle de constitutionnalité
Monsieur Gustavo ZAGREBELSKY, ancien président de la Cour constitutionnelle italienne

11h00 La question de constitutionnalité, quelles lois ? quels droits fondamentaux ?
Monsieur Bertrand MATHIEU, professeur à l’Université Paris I, président de l’Association française de droit constitutionnel

11h30 Quels filtres pour la question de constitutionnalité ?
Monsieur Jean MASSOT, président honoraire de section au Conseil d’Etat

12h00 Débat

13h00 Déjeuner libre

Présidence de séance : Monsieur Jacques TOUBON, ancien garde des Sceaux, député au Parlement européen

14h30 Les rôles du juge du fond et de la Cour de cassation dans le traitement de la question préjudicielle de constitutionnalité
Monsieur Alain LACABARATS, président de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation, ancien président du Conseil consultatif des juges européens

15h00 Le rôle des avocats dans le traitement de la question préjudicielle de constitutionnalité
Maître Emmanuel PIWNICA, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, ancien président de l’Ordre

15h30 Pause

15h45 De la décision de renvoi à la décision du Conseil constitutionnel
Monsieur Jérôme ROUX, professeur à l’Université Montpellier I

16h15 Débat

17h00 Synthèse des travaux
Monsieur Jean-Pierre MACHELON, professeur à l’Université Paris Descartes, doyen de la faculté de droit