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Bloc en stock : la Constitution, au fil de ses 24 révisions et les textes auxquels elle renvoie, enfin accessibles !

15 Février 2010 , Rédigé par Stéphane DIEMERT Publié dans #Textes et discours


Le Bloc de constitutionnalité français consolidé et actualisé :

la Constitution, au fil de ses 24 révisions,
et les textes auxquels elle renvoie, enfin  accessibles !

 


Le bloc de constitutionnalité

 

Quelques mots de présentation…

 

            1. La loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 est le vingt-quatrième texte qui procède à des modifications formelles de la Constitution. Mais ce nombre de 24 lois de révisions dissimule partiellement l’ampleur des changements intervenus dans la Constitution de la Cinquième République.

Composé à l’origine de 92 articles (lesquels regroupaient 254 alinéas) répartis en quinze titres, et d’un Préambule renvoyant lui-même à celui de la Constitution du 27 octobre 1926 et à la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789, le texte constitutionnel s’est depuis lors, et au fil de ses révisions, « alourdi » du renvoi par son Préambule à la Charte de l’environnement de 2004 et à près d’une dizaine de textes extraconstitutionnels[1] qui sont eux-mêmes sources d’une « constitutionnalité par renvoi»[2] aux implications mal définies. Il comporte désormais 107 articles (dont 28 articles dits « indicés », i.e . insérés entre les articles existants : art. 34-1, etc.) et, depuis l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, 324 alinéas . À ces articles et alinéas qui sont partie intégrante du corps même de la Constitution doivent s’ajouter – au moins jusqu’à ce qu’ils aient épuisé leurs effets - les articles 46 et 47 de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 qui définissent ses modalités transitoires d’entrée en vigueur (ces articles comportent un total de cinq alinéas à la portée autonome[3]).

Le nombre d’articles et d’alinéas des dispositions constitutionnelles à portée permanente s’élève même, respectivement, à 152 et à 377 si l’on y ajoute ceux qui composent les textes de 1789[4], de 1946[5] et de 2004[6] auxquels fait référence le Préambule.

S’ils revêtaient la forme écrite au lieu que d’être d’origine jurisprudentiel, les dix principes fondamentaux reconnus par les lois de la République dégagés par le Conseil constitutionnel constitueraient autant d’articles. Le bloc français de constitutionnalité pourrait alors être regardé comme composé de 162 articles, non compris les autres textes extraconstitutionnels.

L’Accord sur la Nouvelle-Calédonie, signé à Nouméa le 5 mai 1998 (dont il faut rappeler que ses « orientations » s’imposent au législateur organique - CC, n° 99-410 DC du 15 mars 1999 - et qu’il possède donc, dans cette limite, valeur constitutionnelle) comporte, quant à lui, 44 articles, répartis en 6 chapitres, composés au total de 148 alinéas (préambule non compris[7]).

Quant aux modifications constitutionnelles formelles intervenues depuis 1958, elles s’élèvent au chiffre appréciable de cent quarante-et-un, que l’on a déterminé en retenant pour unité de mesure la modification d’un article résultant d’une même loi constitutionnelle - qu’il s’agisse d’une révision, d’une suppression, d’un rétablissement, d’une insertion ou même du déplacement d’une disposition d’un article vers un autre (l’article 88-2, à lui seul, a ainsi fait l’objet de six modifications, y compris sa création par la loi constitutionnelle du 25 juin 1992…). Seuls vingt-sept articles du texte originel n’ont fait l’objet d’aucune modification.

 

            2. C’est dire si la lisibilité et l’intelligibilité de notre bloc de constitutionnalité s’en trouve quelque peu amoindrie, y compris pour un lecteur averti… D’autant qu’il est éminemment souhaitable de disposer, pour donner au texte constitutionnel le sens qui est le sien, de la rédaction ancienne de ses articles pour mieux comprendre le droit positif et anticiper, ou simplement, comprendre la jurisprudence.

Or, force est bien de constater que la recherche d’un accès à une version exhaustive du texte constitutionnel, comportant les rédactions successives de chacun de ses articles, se révèle délicate, sinon infructueuse : ni Légifrance – dont ce devrait pourtant être la tâche première[8] – ni le site du Conseil constitutionnel[9], ni ceux des Assemblées parlementaires ni les éditeurs privés (à ce jour, et à notre connaissance) ne mettent à la disposition du constitutionnaliste un document consolidé et exempt d’imprécisions ou de lacunes qui permettrait d’accéder facilement aux rédactions successives du texte constitutionnel et même à l’ensemble du bloc de constitutionnalité. L’évolution de la Constitution rend pourtant nécessaire et urgente la confection d’un tel outil, tant il de vient désormais délicat, même pour le praticien doté de la mémoire la plus performante, de se remémorer avec la précision nécessaire le contenu de la Constitution et de ses « registres annexes »[10].

 

            3. Nous nous y sommes donc aventurés. Le document qui résulte de cette tentative obéit, quant à sa présentation, à quelques règles simples :

            - chaque modifications du texte constitutionnel est signalée par son insertion, dans le texte de chaque article et entre guillemets, précédée (entre parenthèses) des références de la loi de révision dont elles sont issues ;

            - la rédaction des articles de la Constitution antérieure à leur dernière révision figure en note de bas de page ; mention est également faite des éventuelles renumérotations des titres ou des articles, ainsi que, le cas échéant, de leurs modalités transitoires d’entrée en vigueur, lorsque ces dernières revêtent un effet utile à la compréhension du droit positif : c’est particulièrement le cas pour les dispositions liées à la ratification du Traité de Lisbonne ou à celles issues de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008) ;

            - les textes auxquels renvoie expressément la Constitution obéissent à un régime distinct : pour ceux visés par le Préambule et pour l’Accord sur la Nouvelle-Calédonie, il a été décidé de les reproduire in extenso après le texte constitutionnel lui-même. Pour les autres renvois (traités internationaux mentionnés aux articles 53-2 et 88-2, actes de droit dérivé prévus aux articles 88-2 et 88-3), on s’est en revanche limité à la mention des références de ces textes., à l’exception des stipulations des Traités - aisément identifiables - auxquelles renvoient les articles 88-3, 88-6 et 88-7, qui sont reproduites dans leur intégralité en note de bas de page. La liste des P.F.R.L. et les références des décisions juridictionnelles qui les ont dégagées apparaissent également en note, sous le Préambule de 1946.

            Enfin, on a pris le parti de mentionner également, toujours en note de bas de page, les dispositions prises pour l’application directe de la Constitution, et en particulier les lois organiques (y compris celles relatives à l’Outre-mer) ; des dispositions législatives ordinaires (telles les dispositions du code de la défense sur l’état de siège, mentionné à l’article 36), voire réglementaires (comme, à l’article 10, le décret du 19 mai 1959 modifié relatif aux formes de promulgation des lois par le Président de la République) – sont également signalées. On s’est toutefois limité à la seule mention de la référence du texte en vigueur, sans indiquer précisément ses modifications successives.

 

            On espère que le lecteur tirera le meilleur profit possible de cet outil qui se destine avant tout à un usage courant.

            Les remarques, critiques et suggestions seront les bienvenues. Nous essaierons, pour notre part, de nous astreindre à une mise à jour régulière, au gré notamment de l’adoption des lois organiques nécessaires à la mise en œuvre de la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008.

 

 

Stéphane DIÉMERT

Président de tribunal administratif

 et de cour administrative d’appel,

Maître de conférence de droit public approfondi à Sciences-Po

 



[1] Dans l’ordre de leur mention :

a) à l’article 53-2 : la convention portant statut de la Cour pénale internationale, adoptée à Rome le 17 juillet 1998 ;

b) à l’article 76 :

- l’Accord sur l’avenir de la Nouvelle-Calédonie, signé à Nouméa le 5 mai 1998 ;

- l’article 2 de la loi n° 88-1028 du 9 nov. 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 ;

- c) à l’article 77 : les articles 188 et 189 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;

d) à l’article 88-1 :

- le Traité sur l’Union européenne et le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ;

e) à l’article 88-2 :

- les actes pris, sur le fondement du traité sur l'Union européenne, fixant les règles relatives au mandat d'arrêt européen (Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres ; décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 nov. 2008 concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l’Union européenne)

f) à l’article 88-3 :

- Traité sur l’Union européenne signé le 7 février 1992 (et art. 19 -1 du Traité instituant la Communauté européenne) ;

- indirectement, mais nécessairement, au titre des « modalités » prévues par ce Traité, la directive 94/80/CE du Conseil, du 19 décembre 1994, fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils n'ont pas la nationalité.

[2] « Réflexions sur la constitutionnalité par renvoi », Agnès ROBLOT-TROIZIER, Cahiers du Conseil constitutionnel, n° 22, p. 303 et ss. ; cf., également, la thèse du même auteur : « Contrôle de constitutionnalité et normes visées par la Constitution française », Dalloz, 2007. p. 688.

[3] Dont le III de l’art. 47 qui exclut la Croatie de l’application des dispositions de l’article 88-5 sur la procédure d’adhésion à l’Union européenne.

[4] La Déclaration comprend au total 17 articles et 19 alinéas.

[5] Pour les besoins de la démonstration, chacun des dix-huit alinéas du Préambule de 1946 a été regardé comme constituant un article – ce qu’ils sont en réalité, eu égard à leur contenu qui leur confère une portée normative autonome et les rend ainsi techniquement séparables les uns des autres. On a en outre dénombré comme des alinéas les sept alinéas du Préambule de la Charte de 2004.

[6] La Charte comporte dix articles dotés chacun d’un seul alinéa. On a regardé comme alinéas les sept alinéas du Préambule de la Charte de 2004.

[7] Ce préambule comprend lui-même 37 alinéas, à la portée normative incertaine (on peut toutefois y trouver de précieuses indications sur la volonté des signataires de l’Accord : ainsi, de la « valeur législative » des lois du pays…). Dès lors que l’article 77 de la Constitution ne confère valeur constitutionnelle qu’aux « orientations » de l’Accord, on s’est limité à dénombrer les articles et alinéas de la partie dudit Accord dénommée « Document d’orientation » qui commence immédiatement après le préambule..

[8] L’utilisateur de ce site ne manque pas d’être surpris par la façon cavalière avec laquelle le texte constitutionnel y est présenté : outre l’utilisation erratique des polices de caractères et à l’article 34, de flèches (►) de couleur orange (!) à la place des tirets qui ouvrent les alinéas, on relèvera la mention aléatoire et arbitraire, quand elle n’est pas discutable, des modifications issues de la révision du 23 juillet 2008 et de leurs modalités d’entrée en vigueur. Aucun lien en direction des textes auxquels la Constitution renvoie n’est par ailleurs prévu. On s’étonne de trouver pareilles fantaisies et négligences dans une édition de la norme fondamentale de notre République mise en ligne sur un site dont le Secrétariat général du Gouvernement assure la conception.

[9] Ce site a publié, jusqu’à l’intervention la révision du 23 juillet 2008, une version enrichie du texte constitutionnel qui a partiellement inspiré nos travaux ; malheureusement, cet outil n’a pas été mis à jour, et on lui a préféré une version de la Constitution très proche de celle mise en ligne par Légifrance.

[10] « Les registres annexes de la Constitution », J.-C. COLLIARD, in « 1958-2008, Les 50 ans de la Constitution », LITEC 2008, p. 125.

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STEFANINI Marthe 30/03/2009 11:44

Bravo et merci pour ce document qui nous manquait vraiment.