Blog Français de Droit Constitutionnel

Installation de la commission consultative pour la délimitation des circonscriptions législatives

22 Avril 2009 , Rédigé par Didier RIBES Publié dans #Elections et consultations

La Commission, prévue par l’article 25 de la Constitution et chargée de donner un avis sur le redécoupage des circonscriptions législatives, a été installée mercredi 22 avril 2009 par le Premier Ministre.

 

La Commission composée de six membres est présidée par Yves Guena, ancien président du Conseil constitutionnel. Sa composition a été arrêtée par décret du Président de la République du 21 avril 2009 (JO 22 avril 2009, p. 6917).

La nomination de M. Yves Guena, 86 ans, proposée par le Président de la République, a fait l’objet d’un avis favorable de la commission des Lois de l’Assemblée nationale (18 voix pour, 13 voix contre et 1 abstention) et de la Commission des Lois du Sénat (18 voix pour, 2 voix contre et 12 abstentions).
 

La nomination de M. Dominique Chagnollaud (53 ans, professeur des universités) proposée par le Président de l’Assemblée nationale, a fait l’objet d’un avis favorable de la Commission des Lois (17 voix pour, 2 voix contre, 5 abstentions).

 

La nomination de M. Bernard Castagnede (64 ans, professeur des universités, vice-président du Parti des Radicaux de Gauche jusqu’à sa nomination), proposée par le Président du Sénat, a fait l’objet d’un avis favorable de la Commission des lois (13 voix pour et 13 abstentions).

 

L'Assemblée générale du Conseil d’État a élu Mme Marie-Eve Aubin, 68 ans, présidente de section.

L'assemblée générale de la Cour de cassation a élu M. Francis Assiè, conseiller.

La chambre du conseil de la Cour des comptes a élu M. Jean-Luc Lebuy, 59 ans, conseiller maître.

 

La Commission sera installée dans des locaux dépendant des services du Premier ministre, au 35, rue Saint Dominique. Elle sera assistée dans son travail d’un rapporteur général, qu’elle choisira parmi les membres du Conseil d’État. Cette fonction pourrait être assurée par M. Frédéric Lenica, 36 ans, maître des requêtes au Conseil d'Etat et actuellement conseiller technique au cabinet du Secrétaire général du Gouvernement.

 

"Pour statuer sur ce projet, la commission n'aura qu'une seule contrainte: celle de rendre son avis dans un délai de deux mois, délai qui est adapté à un texte qui constitue, de notre point de vue, beaucoup moins un bouleversement qu'un ajustement de la carte électorale", a déclaré le Premier ministre.

Le discours du Premier ministre.

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