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Prorogation de l'actuel Conseil économique et social

3 Juin 2009 , Rédigé par Didier RIBES Publié dans #Réforme des institutions


Lors du Conseil des ministres du 3 juin 2009, le Premier ministre a présenté un projet de loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental.

La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 a transformé le Conseil économique et social en Conseil économique, social et environnemental en élargissant ses attributions aux questions environnementales. La composition du Conseil doit être modifiée pour être adaptée au nouveau rôle de l’institution.

 

Le mandat des actuels membres du Conseil économique, social et environnemental s’achève en septembre 2009. Aussi, afin d’assurer la continuité du fonctionnement du Conseil économique, social et environnemental, le projet de loi organique proroge le mandat des membres du Conseil, pour la durée strictement nécessaire à l’adoption de la loi organique modifiant la composition du Conseil et aux opérations de renouvellement consécutives à sa publication. Il prévoit, en tout état de cause, que cette prorogation ne pourra excéder la date du 30 septembre 2010.



Projet de loi organique prorogeant
le mandat des membres
du Conseil économique, social et environnemental

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Article unique

 

Par dérogation au premier alinéa de l’article 9 de l’ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social, la durée du mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental est prorogée jusqu’à l’expiration d’une période de quatre mois suivant la publication de la loi organique modifiant la composition du Conseil pour l’application de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 et, au plus tard, jusqu’au 30 septembre 2010.

 

 

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