Textes d'application de l'article 13 de la Constitution

Mercredi 3 juin 2009 3 03 /06 /Juin /2009 19:50

Textes d'application de l'article 13 de la Constitution

Le Premier ministre a présenté un projet de loi organique et un projet de loi ordinaire relatifs à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution.

Ces deux textes visent à permettre l’application de la nouvelle procédure, décidée par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, associant le Parlement à l’exercice par le Président de la République de son pouvoir de nomination à une quarantaine d’emplois ou de fonctions qui présentent une grande importance pour la garantie des droits et libertés ou pour la vie économique et sociale de la Nation.

La Constitution impose, pour ces nominations, de recueillir l’avis public des commissions permanentes compétentes des deux assemblées du Parlement. Elle précise que le Président de la République ne peut procéder à une nomination lorsque l’addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés. Elle renvoie à une loi organique le soin de fixer la liste des emplois ou fonctions soumis à la nouvelle procédure, les commissions parlementaires compétentes étant pour leur part désignées par une loi ordinaire.

Le projet de loi organique établit ainsi une liste d’une quarantaine d’emplois ou fonctions particulièrement importantes, qu’il s’agisse des dirigeants de grands établissements publics ou de grandes entreprises publiques, comme Electricité de France, la Poste, la Société nationale des chemins de fer français ou la Caisse des dépôts et consignations, ou des présidents d’autorités administratives indépendantes comme le Conseil supérieur de l’audiovisuel, l’Autorité des marchés financiers, l’Autorité de la concurrence ou la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité.

Projet de loi organique relatif à l’application
du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution

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Article 1^er

Le pouvoir de nomination du Président de la République aux emplois et fonctions dont la liste est annexée à la présente loi organique s’exerce dans les conditions fixées au cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution.

Article 2

Il est inséré dans l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique relative au Conseil constitutionnel un article 1-1 ainsi rédigé :

« Art. 1-1. - Dans chaque assemblée parlementaire, la commission permanente compétente pour émettre un avis sur les nominations prononcées en vertu de l’article 56 de la Constitution est la commission chargée des lois constitutionnelles. »

ANNEXE

Institution, organisme, établissement ou entreprise	Emploi ou fonction
Aéroports de Paris	Président directeur général
Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur	Président du conseil de l’agence
Agence de financement des infrastructures de transport de France	Président du conseil d’administration
Agence française de développement	Directeur général
Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie	Président du conseil d’administration
Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs	Directeur général
Agence nationale pour la rénovation urbaine	Directeur général
Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles	Président
Autorité de la concurrence	Président
Autorité des marchés financiers	Président
Autorité de régulation des communications électroniques et des postes	Président
Autorité de sûreté nucléaire	Président
Banque de France	Gouverneur
Caisse des dépôts et consignations	Directeur général
Commissariat à l’énergie atomique	Administrateur général
Centre national d’études spatiales	Président du conseil d’administration
Centre national de la recherche scientifique	Directeur général
Compagnie nationale du Rhône	Président du directoire
Commission de régulation de l’énergie	Président du collège
Commission nationale du débat public	Président
Comité consultatif national d’éthique	Président
Conseil supérieur de l’audiovisuel	Président
Contrôleur général des lieux de privation de liberté	Contrôleur général
Défenseur des enfants	Défenseur des enfants
Electricité de France	Président directeur général
La Française des jeux	Président directeur général
Haut conseil des biotechnologies	Président
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité	Président
Haute autorité de santé	Président du collège
Institut national de la recherche agronomique	Président
Institut national de radioprotection et de sûreté nucléaire	Directeur général

Institut national de la santé et de la recherche médicale	Président
Institution nationale publique mentionnée à l’article L.5312-1 du code du travail (Pôle emploi)	Directeur général
Médiateur de la République	Médiateur de la République
Météo France	Président directeur général
Office français de protection des réfugiés et apatrides	Directeur général
Etablissement public OSEO	Président du conseil d’administration
La Poste	Président du conseil d’administration
Régie autonome des transports parisiens	Président directeur général
Réseau ferré de France	Président du conseil d’administration
Société nationale des chemins de fer français	Président du conseil d’administration

Projet de loi relatif à l’application
du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution

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Article 1^er

Les commissions permanentes de chaque assemblée compétentes pour émettre un avis sur la nomination aux emplois et fonctions pour lesquels le pouvoir de nomination du Président de la République s’exerce dans les conditions fixées au cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution sont celles figurant dans la liste annexée à la présente loi.

Article 2

I. - Au deuxième alinéa du II de l’article L. 461-1 du code de commerce, les termes : « , après avis des commissions du Parlement compétentes en matière de concurrence » sont supprimés.

II. - La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 531-4 du code de l’environnement est supprimée.

III. - Au premier alinéa de l’article L. 130 du code des postes et des communications électroniques, les termes : « , après avis des commissions du Parlement compétentes en matière de postes et de communications électroniques » sont supprimés.

IV. - Au premier alinéa du II de l’article 28 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, les termes : « , près avis des commissions du Parlement compétentes en matière d'énergie » sont supprimés.

V. - Au premier alinéa de l’article 2 de la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté, les termes : « , après avis de la commission compétente de chaque assemblée, » sont supprimés.

ANNEXE

Emploi ou fonction	Commission permanente compétente au sein de chaque assemblée
Président directeur général d’Aéroports de Paris	Commission compétente en matière de transports
Président du conseil de l’Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur	Commission compétente en matière d’enseignement et de recherche
Président du conseil d’administration de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France	Commission compétente en matière de transports
Directeur général de l’Agence française de développement	Commission compétente en matière de coopération internationale
Président du conseil d’administration de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie	Commission compétente en matière d’environnement
Directeur général de l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs	Commission compétente en matière d’environnement
Directeur général de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine	Commission compétente en matière d’urbanisme
Président de l’Autorité de la concurrence	Commission compétente en matière de concurrence
Président de l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles	Commission compétente en matière d’assurances
Président de l’Autorité des marchés financiers	Commission compétente en matière d’activités financières
Président de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes	Commission compétente en matière de postes et de communications électroniques
Président de l’Autorité de sûreté nucléaire	Commission compétente en matière d’environnement
Gouverneur de la Banque de France	Commission compétente en matière monétaire
Directeur général de la Caisse des dépôts et consignations	Commission compétente en matière d’activités financières
Administrateur général du Commissariat à l’énergie atomique	Commission compétente en matière d’énergie
Président du conseil d’administration du Centre national d’études spatiales	Commission compétente en matière de recherche
Directeur général du Centre national de la recherche scientifique	Commission compétente en matière de recherche
Président du directoire de la Compagnie nationale du Rhône	Commission compétente en matière d’énergie
Président du collège de la Commission de régulation de l’énergie	Commission compétente en matière d’énergie
Président de la Commission nationale du débat public	Commission compétente en matière d’aménagement du territoire

Président du Comité consultatif national d’éthique	Commission compétente en matière de santé publique
Président du Conseil supérieur de l’audiovisuel	Commission compétente en matière d’affaires culturelles
Contrôleur général des lieux de privation de liberté	Commission compétente en matière de libertés publiques
Défenseur des enfants	Commission compétente en matière de libertés publiques
Président directeur général d’Electricité de France	Commission compétente en matière d’énergie
Président directeur général de La Française des jeux	Commission compétente en matière de finances publiques
Président du Haut conseil des biotechnologies	Commission compétente en matière d’environnement
Président de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité	Commission compétente en matière de libertés publiques
Président du collège de la Haute autorité de santé	Commission compétente en matière de santé publique
Président de l’Institut national de la recherche agronomique	Commission compétente en matière de recherche
Directeur général de l’Institut national de radioprotection et de sûreté nucléaire	Commission compétente en matière d’environnement
Président de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale	Commission compétente en matière de recherche
Directeur général de l’Institution nationale publique mentionnée à l’article L.5312-1 du code du travail (Pôle emploi)	Commission compétente en matière d’emploi
Médiateur de la République	Commission compétente en matière de libertés publiques
Président directeur général de Météo France	Commission compétente en matière d’environnement
Directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides	Commission compétente en matière de libertés publiques
Président du conseil d’administration de l’établissement public OSEO	Commission compétente en matière d’activités financières
Président du conseil d’administration de La Poste	Commission compétente en matière de postes et communications
Président directeur général de la Régie autonome des transports parisiens	Commission compétente en matière de transports
Président du conseil d’administration de Réseau ferré de France	Commission compétente en matière de transports
Président du conseil d’administration de la Société nationale des chemins de fer français	Commission compétente en matière de transports

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Par Didier RIBES - Publié dans : Réforme des institutions
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