Le garde des Sceaux a présenté au Conseil des ministres du 10 juin 2009 un projet de loi organique relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution.

Le texte du projet de loi organique et son exposé des motifs

Ce projet de loi met en oeuvre les dispositions de la Constitution relatives au Conseil supérieur de la magistrature (CSM), dans leur rédaction résultant de la loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République du 23 juillet 2008.

Cette révision constitutionnelle a d'abord modifié la composition du CSM afin de garantir l'indépendance de l'institution et sa nécessaire ouverture. Il est ainsi mis fin à la présidence du Conseil par le Président de la République et à sa vice-présidence par le garde des Sceaux ; la présidence de chacune des formations du Conseil est désormais confiée au premier président de la Cour de cassation et au procureur général auprès de la Cour.

Par ailleurs, la majorité du Conseil est désormais composée de membres n'appartenant pas à la magistrature, excepté en matière disciplinaire, le Conseil étant dans ce cas composé d'un nombre égal de magistrats et de personnalités extérieures au corps judiciaire. La formation plénière est pour sa part composée d'une représentation équilibrée des différents niveaux de la hiérarchie judiciaire.

Les attributions du Conseil sont par ailleurs accrues en ce qui concerne les nominations des magistrats du parquet.

Le projet de loi organique met ensuite en oeuvre la possibilité pour les justiciables de saisir le CSM d'une demande de poursuites disciplinaires à l'encontre d'un magistrat. Un dispositif de filtrage, assuré par des membres du Conseil supérieur, permettra de s'assurer que la plainte n'est pas irrecevable ou manifestement infondée. Cette procédure a pour objet d'éviter que la saisine du CSM ne devienne une voie de contestation systématique des décisions de justice, mais de faire en sorte qu'elle constitue au contraire un droit nouveau, réel et efficace pour les justiciables qui auraient effectivement subi les conséquences du comportement d'un magistrat constitutif d'une faute disciplinaire.