Blog Français de Droit Constitutionnel

Première saisine du Conseil d'Etat sur une proposition de loi

27 Septembre 2009 , Rédigé par Didier RIBES Publié dans #Assemblée nationale



Le Président de l’Assemblée nationale, M. Bernard Accoyer, a saisi le 28 août 2009 le Conseil d’Etat d’une demande d’avis sur la proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit déposée par M. Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république.

C’est la première fois que le Président de l’Assemblée nationale exerce cette nouvelle prérogative prévue par l’article 39 la Constitution modifié par la révision du 23 juillet 2008. Cette saisine illustre la volonté d’exercer les nouveaux droits reconnus à l’Assemblée nationale dans le cadre de la revalorisation du Parlement voulue par le Président de la République.

Rappelons que la disposition législative mettant en application l'article 39 de la Constitution a été introduite par un amendement du Président Warsmann dans une proposition de loi du Président Accoyer devenue la loi du 15 juin 2009. Le décret d'application nécessaire à la mise en oeuvre de la loi est daté du 29 juillet 2009.

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