Blog Français de Droit Constitutionnel

Conférence La loi organique organisant la question préjudicielle de constitutionnalité

7 Février 2010 , Rédigé par Didier RIBES Publié dans #Publications et Manifestations

La Loi organique organisant
la question préjudicielle de constitutionnalité

dans le cadre des conférences d'actualité du CRDA

Logo du CRDA

le 22 mars 2010 de 10 à 12 h


Université Panthéon-Assas Paris II
Centre Panthéon - Salle des Conseils
12, place du Panthéon, 75005 Paris


Pour en débattre :

- M. Marc Guillaume, Secrétaire général du Conseil constitutionnel

- M. Guillaume Drago, Professeur à l'Université Paris II

Contact : Huguette Pillant-Gomez

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