En construction

La question prioritaire de constitutionnalité

applicable depuis le 1er mars 2010

Dimanche 7 février 2010 7 07 /02 /2010 22:02

La Loi organique organisant
la question préjudicielle de constitutionnalité

dans le cadre des conférences d'actualité du CRDA

Logo du CRDA

le 22 mars 2010 de 10 à 12 h


Université Panthéon-Assas Paris II
Centre Panthéon - Salle des Conseils
12, place du Panthéon, 75005 Paris


Pour en débattre :

- M. Marc Guillaume, Secrétaire général du Conseil constitutionnel

- M. Guillaume Drago, Professeur à l'Université Paris II

Contact : Huguette Pillant-Gomez
Par Didier RIBES - Publié dans : Publications et Manifestations
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