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Décision n° 2010-25 QPC du 16 septembre 2010 : Lorsque les membres du Conseil constitutionnel jugent les lois qu’ils ont antérieurement adoptées

23 Septembre 2010 , Rédigé par Yanis ZOUBEIDI-DEFERT Publié dans #Justice constitutionnelle

 

RESUME : Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juin 2010 par la Cour de cassation (arrêt n° 12071 du 11 juin 2010), d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Jean-Victor C., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des deuxième et troisième alinéas de l'article 706-54 du code de procédure pénale, de l'article 706-55 et du premier alinéa du paragraphe II de l'article 706-56 du même code ainsi que de l'article 29 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003.

 

INTERET DE LA DECISION : des membres de la formation de jugement avaient à l’époque contribué de près ou de loin à l’élaboration et l’adoption de la loi déféré au contrôle.

 

Monsieur Jean-Victor C. contestait notamment la constitutionnalité des dispositions du code de procédure pénale aux termes desquelles tout individu refusant de se soumettre à un test ADN peut être puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende (Article 706-56).

Cette disposition avait été introduite par l’article 29 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure.

Emettant deux réserves d’interprétation visant d’une part à limiter le prélèvement aux personnes soupçonnées d’avoir commis un crime ou un délit visé à l'article 706-55 du CPP et, d’autre part, à ce que la durée de conservation des empreintes soit proportionnée à la nature et à la gravité des infractions concernées, le Conseil constitutionnel n’en a pas moins validé le dispositif.

 

 Comme l’indique la décision évoquée, siégeaient des membres du Conseil constitutionnel qui avaient participé à l’élaboration de la loi soumise à leur contrôle… Jean-Louis DEBRÉ avait organisé les travaux en qualité de Président de l’Assemblée nationale, Michel CHARASSE avait voté contre alors que MM. Jacques BARROT et Hubert HAENEL avait voté cette loi. Pierre STEINMETZ était à l’époque au cabinet du Premier ministre. Même s’il convient d’être circonspect et réservé sur l’éventuelle partialité, la Cour européenne des droits de l’homme nous autorise malgré tout à avoir un doute : « la Cour estime que toute participation directe à l’adoption de textes législatifs ou réglementaires peut suffire à jeter le doute sur l’impartialité judiciaire d’une personne amenée ultérieurement à trancher un différend sur le point de savoir s’il existe des motifs justifiant que l’on s’écarte du libellé des textes législatifs ou réglementaires en question » (CEDH, McGonnell c. RU, Req. 28488/95,8 février 2000, § 51 et 55). De quoi raviver le débat sur la nécessité d’autoriser les opinions dissidentes comme en appel de ses vœux Pierre Joxe.

 

Yanis ZOUBEIDI-DEFERT

Docteur en droit, élève avocat (ERAGE)

 

 

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Didier RIBES 24/09/2010 10:10



Votre article fait echo à un papier de deux avocats, Alexandre Faro et Muriel Ruef, paru sur le site Rue89 le 21 septembre. Ils relèvent que "sur les neuf Sages du Conseil
constitutionnel, cinq ont participé à l'élaboration d'une loi… dont ils valident aujourd'hui la constitutionnalité. Une entorse à la séparation des pouvoirs ? Un cas d'école".
Ils ajoutent que " Ce qui pose problème dans le cas présent c'est que cinq des neuf Sages (auxquels il faut ajouter les deux anciens Présidents, Giscard et Chirac, qui siègent rarement) ont déjà
eu à se prononcer sur les prélèvements ADN dans le cadre de leurs anciennes fonctions :


Les sénateurs Michel Charasse (PS) et Hubert Haenel ont voté, le premier contre et le second pour la loi sur la sécurité
intérieure, qui incluait le volet fichiers d'empreintes génétiques, en octobre 2002.

Le député Jacques Barrot (UDF) a voté cette loi en janvier 2003, pendant que Jean-Louis Debré, président
de l'Assemblée nationale organisait les débats.

Pierre Steinmetz, directeur du cabinet de Jean-Pierre Raffarin,
Premier ministre a participé à la rédaction de la loi.



Relisons ce qu'il y avait en filigrane dans les propos du
Président de la république quand, à l'occasion de cette réforme de la question prioritaire de constitutionnalité, il souhaitait qu'il n'y ait « pas que des techniciens du droit »
dans cette instance.


Quand le Président mettait en avant la « longue expérience parlementaire » et « l'équilibre et le réalisme des membres du Conseil » il n'avait sans doute pas vu venir un effet
pervers, pourtant évident de cette réforme : en permettant aux Sages de se prononcer sur des lois qu'ils ont votées lorsqu'ils étaient parlementaires, ils deviennent à la fois juges et
parties.". Enfin invoquant leur activité professionnelle, ils estiment que "Cette décision n'a pas vocation à rester un cas d'école, les nouveaux membres du Conseil constitutionnel étant des
parlementaires de carrière. Il reste donc à espérer que ce dossier aboutisse sur le bureau de la Cour européenne des droits de l'homme."