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Décret relatif à la QPC devant la Cour de cassation

17 Octobre 2010 , Rédigé par Didier RIBES Publié dans #Justice constitutionnelle

image QPC

 

Le décret n° 2010-1216 du 15 octobre 2010, publié au Journal officiel du 16 octobre 2010 (p. 18572) précise la procédure d'examen des questions prioritaires de constitutionnalité devant la Cour de cassation.

 

Il tire conséquences de la suppression, par la loi organique du 22 juillet 2010 relative à l'application de l'article 65 de la Constitution, de la formation spéciale de la Cour de cassation, qui était chargée d'examiner le renvoi des questions prioritaires de constitutionnalité au Conseil constitutionnel. Le décret modifie en conséquence le code de l'organisation judiciaire, le code de procédure civile et le code de procédure pénale.

 


Désormais, à l'instar de l'examen des pourvois formés devant le Conseil d'Etat assuré par ses formations ordinaires (sous-sections de la section du Contentieux), chaque chambre de la Cour  de cassation connaîtra du renvoi des questions prioritaires de constitutionnalité entrant dans le champ de ses attributions.


La procédure est organisée de telle sorte que la Cour de cassation puisse continuer à statuer dans le délai de trois mois qui lui est imparti pour examiner le renvoi des questions prioritaires de constitutionnalité.

 

Dans un souci de bonne administration de la justice, en cas de questions appartenant à une même série, dont l'une a déjà été renvoyée au Conseil constitutionnel, il est en outre ouvert à la Cour de cassation la faculté de différer l'examen des autres questions dans l'attente de la décision du Conseil constitutionnel. Les juridictions administratives assurent déjà le traitement des séries dans le cadre de la QPC.

 

 

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