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Irrecevabilité de la pétition citoyenne au CESE sur le mariage pour tous

1 Mars 2013 , Rédigé par Didier RIBES Publié dans #Elections et consultations

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Saisi pour la première fois par la voie de pétition citoyenne, créée par la révision constitutionnelle de 2008, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a conclu, dans une délibération adoptée à l'unanimité le 26 février 2013, que la pétition sollicitant son avis sur le projet de loi relatif au « mariage pour tous » n'était pas recevable.
 
 
 
Le 15 février, le CESE avait reçu la première pétition citoyenne dépassant le seuil requis des 500 000 signatures. Après avoir auditionné le mandataire unique de cette pétition, le bureau du CESE a constaté que les conditions de nombre et de forme étaient réunies mais que pour autant, en vertu de l'article 69 de la Constitution et de l'article 2 de l'ordonnance du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au CESE modifiée par la loi organique du 28 juin 2010, la saisine du CESE pour avis sur un projet de loi relève exclusivement du Premier ministre. Celle-ci ne saurait ainsi être autorisée par voie de pétition citoyenne. Le bureau a conclu que la pétition sollicitant l'avis du CESE sur un projet de loi n'était pas recevable. Il a par ailleurs rappelé que la saisine du CESE ne saurait, a fortiori, avoir un effet suspensif d'une procédure législative en cours.
 
 
 
Le bureau du CESE estime toutefois que les évolutions contemporaines de la famille et ses conséquences en matière de politiques publiques justifient une auto-saisine de sa part. Le Bureau examinera avec les formations de travail concernées les conditions d'examen et le calendrier de cette auto-saisine.
 

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