Blog Français de Droit Constitutionnel

La constitutionnalité des "lois de simplification" attaquée devant le Conseil constitutionnel

25 Avril 2011 , Rédigé par Didier RIBES Publié dans #Justice constitutionnelle

 

logo CCLe 14 avril 2011, le groupe socialiste du Sénat a saisi le Conseil constitutionnel de la loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit.

 

Dans sa saisine consultable ici, il met en avant le caractère contreproductif de ce type de texte, fort de 200 articles et au contenu particulièrement hétérogène.

 

Le groupe socialiste conteste la conformité à la Constitution de ce texte au regard des normes constitutionnelles de clarté, d'intelligibilité et d'accessibilité du droit.

 

Le Conseil constitutionnel doit rendre sa décision 2011-629 DC sur cette loi avant le 14 mai 2011.

 

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