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Les présidents des assemblées saisissent le Conseil constitutionnel de la loi interdisant le voile intégral

15 Septembre 2010 , Rédigé par Didier RIBES Publié dans #Justice constitutionnelle

burqaLa loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public a été définitivement adoptée par le Parlement le mardi 14 septembre 2010.

 

Dans un rapport réalisé à la demande du Premier ministre, le Conseil d’Etat avait estimé qu’il n’existait pas de fondement juridique indiscutable à une interdiction générale et absolue de dissimuler son visage dans l’espace public. Par la suite, la loi a fait l’objet de longs et complexes débats sur sa conformité aux principes constitutionnels qui fondent notre pacte républicain.

 

Eu égard à sa portée, Bernard Accoyer, Président de l’Assemblée nationale, et Gérard Larcher, Président du Sénat, ont décidé le jour même, de soumettre conjointement et dans les mêmes termes cette loi à l'examen du Conseil constitutionnel, « afin que sa conformité à la Constitution ne puisse être affectée d'aucune incertitude ».

 

L'article 61 de la Constitution ouvre le droit de saisine du Conseil constitutionnel aux présidents des assemblées comme au Président de la République, au Premier ministre et à soixante députés ou sénateurs. Toutefois, ils l'ont très rarement exercé. Philippe Seguin avait saisi le juge constitutionnel de la loi Bioéthique (CC, décision n° 94-343/344 DC du 27 juillet 1994, Rec. p. 100).

 

 

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