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Jeudi 25 novembre 2010
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Les députés François de Rugy, Anne Pourcinoff, Noël Mamère et Yves Cochet ont déposé le 20 octobre 2010 une proposition de loi organique relative à l'initiative législative citoyenne par droit de pétition selon l'article 11 de la Constitution.
M. François de Rugy a été désigné rapporteur de la commission des lois sur ce texte. Il a déposé son rapport le 24 novembre.
La proposition de loi organique sera discutée le jeudi 2 décembre 2010.
Par Didier RIBES
-
Publié dans : Réforme des institutions
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