Blog Français de Droit Constitutionnel

Proposition de loi organique relative au référendum d'initiative parlementaire et populaire

25 Novembre 2010 , Rédigé par Didier RIBES Publié dans #Réforme des institutions

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Les députés François de Rugy, Anne Pourcinoff, Noël Mamère et Yves Cochet ont déposé le 20 octobre 2010 une proposition de loi organique relative à l'initiative législative citoyenne par droit de pétition selon l'article 11 de la Constitution.

 

M. François de Rugy a été désigné rapporteur de la commission des lois sur ce texte. Il a déposé son rapport le 24 novembre.

 

La proposition de loi organique sera discutée le jeudi 2 décembre 2010.

 

 

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