Blog Français de Droit Constitutionnel

Rapport parlementaire d'information sur l'application de la QPC

10 Octobre 2010 , Rédigé par Didier RIBES Publié dans #Justice constitutionnelle

  image QPC

 

Après une série d'auditions réalisées au début du mois de septembre, l'Assemblée nationale a publié le rapport d'information de sa commission des lois sur les premiers mois d'application de la loi organique relative à la question prioritaire de constitutionnalité.

 

Si le Président Warsmann présente en conclusion plusieurs pistes de modification législative, lesquelles pourraient se concrétiser rapidement, il semble conclure à la nécessité de donner, pour l'instant, un peu de temps au temps...

 

 

Le rapport d'information au format PDF

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