Le garde des Sceaux a présenté au Conseil des ministres du 10 juin 2009 un projet de loi organique relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution. Le texte du projet de loi organique et son exposé des motifs Ce projet de loi met en oeuvre les dispositions de la Constitution relatives au Conseil supérieur de la magistrature (CSM), dans leur rédaction résultant de la loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République du 23 juillet 2008. Cette révision constitutionnelle a d'abord modifié la composition du CSM ...

Le Premier ministre a présenté un projet de loi organique et un projet de loi ordinaire relatifs à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution. Ces deux textes visent à permettre l’application de la nouvelle procédure, décidée par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, associant le Parlement à l’exercice par le Président de la République de son pouvoir de nomination à une quarantaine d’emplois ou de fonctions qui présentent une grande importance pour la garantie des droits et libertés ou pour la vie économique et sociale de ...

Comme il l’avait annoncé lors du débat, le groupe socialiste de l’Assemblée nationale a déposé un recours devant le Conseil constitutionnel visant à obtenir la censure de la loi HADOPI. Les députés PCF et Verts se sont associés à cette saisine. Le texte de la saisine au format PDF   Les requérants estiment que ce texte est d’ores et déjà inapplicable et coûteux et qu'il ne règle nullement le problème de la juste rémunération des artistes à l'heure du numérique. Il serait ainsi manifestement inapproprié à l’objectif affiché. ...

L’Ecole de Formation Professionnelle des Barreaux de la Cour d’Appel de Paris   présente   «Regards croisés – DROIT PUBLIC & DROIT PRIVE» Proposé par Monsieur Yann AGUILA Conseiller d’Etat   L’EXCEPTION D’INCONSTITUTIONNALITE DEVANT LES JURIDICTIONS CIVILES, PENALES ET ADMINISTRATIVES   Sous la présidence de Monsieur Alain LACABARATS Président de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation   Jeudi ...

  L’Association Française de droit constitutionnel   en collaboration avec la Cour de cassation   L’Association Louis Chatin pour la défense des droits de l’enfant   et le Barreau de Paris   présentent un colloque :   L’enfant dans la Constitution   Le Vendredi 12 Juin 2009   de 09h30 à 18h00    A la Grand’Chambre de la Cour de cassation ...

L'Association des Juristes de Contentieux de droit Public et Le Master II Contentieux Public Université Paris I Panthéon-Sorbonne   organisent leur colloque annuel sur le thème :   Perspectives contentieuses des réformes de la Justice administrative   Vendredi 15 mai 2009 Au Palais Bourbon (Salle 6241) Entrée par la Rue de l'Université muni d'une pièce d'identité (Métro Assemblée Nationale) A ...

Le Centre d’Etudes de Politiques Fiscales et Financières Publiques de l’Université Paris I – Panthéon-Sorbonne   organise un colloque sur   La question préjudicielle de constitutionnalité : perspectives fiscales   Le mercredi 20 mai 2009   de 9 h 00 à 17 h 00   dans l’Amphithéâtre Liard   Centre Sorbonne   17, rue de la Sorbonne   75 005 Paris. ...

La Commission, prévue par l’article 25 de la Constitution et chargée de donner un avis sur le redécoupage des circonscriptions législatives, a été installée mercredi 22 avril 2009 par le Premier Ministre.   La Commission composée de six membres est présidée par Yves Guena, ancien président du Conseil constitutionnel. Sa composition a été arrêtée par décret du Président de la République du 21 avril 2009 (JO 22 avril 2009, p. 6917). La nomination de M. Yves Guena, 86 ans, proposée par le Président de la République, a fait l’objet d’un avis favorable ...

Le 8 avril 2009, le Garde des sceaux, Ministre de la justice, Rachida Dati a présenté en conseil des ministres un projet de loi organique relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution.    La loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Vème République a ouvert aux justiciables un droit nouveau, en permettant que le Conseil constitutionnel puisse être saisi, à l’occasion des procès intentés devant les juridictions administratives et judiciaires, de la conformité aux droits et ...

      Colloque     Master de Droit Public Approfondi   Promotion Marcel Waline (2008-2009)     Vendredi 3 avril 2009   14 heures – 17 heures 30   A propos de la révision constitutionnelle  du 23 juillet 2008   Lieu de la conférence : Centre Panthéon – Salle des Conseils 12 Place du Panthéon – ...

Le 24 mars 2009, la section 02 Droit public du Conseil national des Universités a arrêté la liste de qualification aux fonctions de Maître de conférences pour la session principale et la session complémentaire de l'année 2009. La liste des qualifiés auxquels nous adressons nos félicitations

CENTRE DE RECHERCHE DE DROIT CONSTITUIONNEL   UNIVERSITE PANTHÉON-SORBONNE PARIS I   Le printemps du droit constitutionnel   Journée d’études   Les lois organiques et la mise en œuvre de la révision constitutionnelle   Sous la direction des Professeurs Bertrand Mathieu et Michel Verpeaux   Jeudi 2 avril 2009 Assemblée Nationale   MATIN - 9 h : ...

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 24 février 2009, par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs, de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion adoptée le 19 février 2009.   Les dispositions contestées et les principaux griefs développés dans la saisine (consultable ici) sont les suivants :   L'article 2 de la loi institue "à compter du 1er janvier 2010" un prélèvement sur les ressources des organismes de construction de logements sociaux. Les parlementaires ...

Le 4 février 2009, plus de soixante sénateurs socialistes ont saisi le Conseil constitutionnel du projet de loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés. Le texte de la saisine, consultable ici, critique l'article 13 qui permet à une personne publique, pour la mise en oeuvre d'un contrat de partenariat, de retenir un candidat sans que les modalités de financement soient précisément définies puisque celles-ci "présentent un caractère ajustable". Ils y voient une méconnaissance des exigences constitutionnelles ...

          Ministère de la Justice / UMR 6201 - Institut Louis Favoreu- GERJC - CDPC - IEIIA Association Française de Droit Constitutionnel     Le contrôle de constitutionnalité par voie préjudicielle en France : quelles pratiques ?   Lundi 16 février 2009 Ministère de la Justice (Amphithéâtre du Ministère de la Justice Site Michelet, 14 rue des Cévennes, 75015 ...

  UNE OCCASION EUROPEENNE MANQUEE…   par Anne LEVADE Professeur à l’université Paris 12 Directeur du CERCO-CDE (EA 3485)     Le 8 janvier 2009, le Conseil constitutionnel a rendu deux importantes décisions relatives aux premières lois (l’une organique, l’autre ordinaire) d’application de la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008. Parce que l’on souscrit entièrement aux solutions, dans leurs motivations et leurs dispositifs, on a scrupule à mettre l’accent sur ...

Le 30 janvier 2009 auront lieu au Conseil constitutionnel l'ouverture des archives pour la période 1958 - 1983 et un colloque sur les archives du Conseil constitutionnel 9 h Accueil des partipants 9h30 Introduction par Jean Louis Debré, Président du Conseil constitutionnel 9h45 Ouverture par Martine de Boisdeffre, Directrice des Archives de FranceMatinée (1958 - 1974) Présidence : Yves Guéna, Président honoraire du Conseil constitutionnel 10h - 11h15 Première période : Les délibérations 1959 ...

Pour éviter une crise institutionnelle et à la suite de la déclaration du Premier ministre, un processus de la révision de la Constitution du Luxembourg a été engagé. Le 11 décembre 2008, la Chambre des députés a adopté en première lecture, avec 56 voix et une abstention, le projet de révision de l'article 34 de la Constitution. Aux termes du projet, l'article 34 de la Constitution est modifié comme suit: "Le Grand-Duc promulgue les lois dans les trois mois du vote de la Chambre." Le projet de révision a été déposé le 3 décembre 2008 ...

Le pouvoir constituant et l'Europe Colloque international organisé par le Collège de France Chaire Rationalité et Sciences sociales du Professeur Jon Elster et l’Unité mixte de recherche du CNRS 7074 "Centre de théorie et analyse du droit" vendredi 12 décembre 2008 11, place Marcelin Berthelot - 75005 Paris tél : 01 44 27 11 47 Forgée par Sieyès, la théorie du pouvoir constituant, en permettant de penser la limitation des pouvoirs constitués, a joué un rôle prépondérant dans la manière ...

  L’élection de Barack Obama à la présidence des États-Unis d’Amérique a fait et fera encore longtemps l’objet de commentaires savants sur toutes les dimensions et implications de cet évènement. La tribune publiée par M. Stéphane Baumont dans Libération le 12 novembre 2008 et intitulée « Pour que Bush démissionne », ne peut que retenir plus particulièrement l’attention des constitutionnalistes. L’auteur invite le Président George W. Bush à démissionner pour « régler ce nœud gordien de la coexistence – refusée en fait par l’opinion ...