L’Institut d’Etudes de Droit Public (IEDP) de la Faculté Jean Monnet, Paris Sud- XI organise le 24 novembre 2008 une journée d’étude des jeunes chercheurs sur Les modèles juridiques français et américain : influences réciproques L’Institut d’études de droit public de la faculté Jean Monnet organise sa deuxième journée d’étude des jeunes chercheurs le 28 novembre 2008 (sous réserve de modifications ultérieures), qui a pour vocation d’offrir une tribune à ceux-ci. Les actes feront l’objet d’une publication dans le courant de l’année 2009. Le thème retenu cette année est les modèles juridiques français et américain : influences réciproques. Nombreux sont les juristes qui s’intéressent à la culture juridique nordaméricaine, des décisions de la Cour suprême des Etats-Unis (de Marbury vs. Madison en 1803 à Roe vs. Wade en 1973) à la nature constitutionnelle du régime états-unien (présidentiel ? séparation ou collaboration des pouvoirs ?). Les rôles politique et juridique de la Cour suprême des Etats-Unis ont fait l’objet de multiples études, tant par les juristes américains que par les juristes français. Divers courants doctrinaux se sont démarqués au sein des universités américaines, allant d’un réalisme radical (incarné notamment par Jerome Frank) à une vision plus principielle du droit, dont l’un des grands représentants est Ronald Dworkin. Ce sont notamment ces courants doctrinaux et leur réception par la doctrine française que nous vous proposons d’étudier au sein d’une journée d’étude : de l’approche réaliste américaine au critical legal studies, des visions dworkiniennes aux tenants de l’analyse économique du droit, la pensée française, juridique en particulier, s’inspire et influence (Hauriou, Duguit, Gény, Demogue, Lambert, Foucault, Derrida, Troper par exemple) celle outre-atlantique. Le rôle des juges et des techniques juridiques (proportionnalité, opinions dissidentes), la vision doctrinale de leur insertion dans le système démocratique sont également des champs d’étude possibles. Au-delà de l’intérêt théorique d’un tel thème, il est également possible de déceler une certaine américanisation du droit est dans l’ensemble du droit positif. En effet, si l’on comprend celle-ci comme la part de l’influence du modèle juridique des Etats-Unis dans la transformation du droit, on s’aperçoit que le droit français, par exemple, est largement concerné par l’américanisation. De nombreuses évolutions, qui concernent aussi bien le droit privé (droit des affaires, class actions) que le droit public (techniques de régulation, de mise en concurrence) ou le droit pénal (droit pénal économique, lutte contre le terrorisme) peuvent être comprises, au moins en partie, comme la résultante d’une mise en avant du droit américain. L’étude de ces différentes matières pourrait permettre, entre autres choses, d’identifier les points communs et les différences du processus d’américanisation selon les spécialités. En outre, c’est sur la notion même d’ « américanisation » qu’il s’agit de s’interroger. L’américanisation peut être envisagée comme une des manifestations de la mondialisation/globalisation/internationalisation. On peut également la comprendre comme une réaction à l’européanisation. Dans le flou terminologique qui règne parmi les nouvelles formes d’évolution du droit, une précision s’avère ainsi nécessaire. Enfin, ce sont les modes de transmission qu’emprunte l’américanisation, sur lesquels il semble pertinent de s’interroger dans le cadre de cette journée d’étude. Si la coopération directe entre les Etats-Unis et les autres pays explique une partie du phénomène, elle ne suffit pas à le comprendre dans sa totalité. D’autres voies doivent être explorées, comme la participation active des Etats-Unis dans les organisations gouvernementales, ou encore la multiplication des programmes d’aide au développement proposés par le gouvernement américain. Le thème retenu favorise ainsi tant les approches théoriques que pratiques, dans une perspective notamment comparative des droits positifs comme des courants doctrinaux. Comité d’organisation : David Ginocchi, Dorian Guinard, Nora Kadouci, Sarah- Marie Maffesoli. Les propositions de contributions doivent être adressées avant le 30 juin 2008 à Sarah-Marie Maffesoli : smaffesoli@gmail.com

  Nous avons le plaisir d'annoncer la naissance d'une nouvelle revue électronique J U R I S D O C T O R I Aconsacrée au droit public comparé et à la théorie juridique et entièrement destinée à la publication de travaux de jeunes chercheurs (http://www.jurisdoctoria.net/). Le premier numéro sera consacré à L'accès au droitet placé sous le parrainage du Professeur Etienne Picard. Un appel à contributions détaillé est consultable ici. Nous souhaitons longue vie à ce support original pour la recherche et l'analyse doctrinale.      

Le Premier ministre François Fillon a présenté en conseil des ministres le 23 avril 2008 le projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République dont le texte est consultable ici ainsi que son exposé des motifs. Le conseil des ministres l'a adopté. Le texte sera présenté en première lecture à l'Assemblée nationale dans la semaine du 19 mai. Le texte de la communication du Pemier ministre Cinquante ans après la fondation de la Vème République, ce texte propose, pour la première fois, une réforme d’ensemble de nos institutions, visant principalement à renforcer le rôle du Parlement, à rénover le mode d’exercice du pouvoir exécutif et à garantir aux citoyens des droits nouveaux. Il entend permettre l’avènement d’une démocratie plus équilibrée, sans remettre en cause les traits essentiels de la Vème République. Les modifications que le projet propose d’apporter à la Constitution ont été débattues entre juillet et octobre 2007, au sein du comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Vème République présidé par M. Edouard Balladur, ancien Premier ministre. Sur la base des orientations arrêtées par le rapport du comité, une concertation a été menée par le Premier ministre, à la demande du Président de la République, avec les principaux responsables politiques, afin d’élaborer un texte ambitieux et cohérent. Le projet de loi constitutionnelle comporte, en premier lieu, une série de dispositions visant à revaloriser le Parlement en lui accordant des prérogatives nouvelles. Le Parlement bénéficiera d’une plus grande maîtrise du travail législatif grâce notamment à l’institution d’un partage de l’ordre du jour entre le Gouvernement et le Parlement, à la limitation des cas de recours à la procédure de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution et à la revalorisation du travail des commissions : hors lois de finances et de financement de la sécurité sociale ou lois constitutionnelles, la discussion en séance portera désormais sur le texte amendé par la commission saisie et non plus sur le projet du Gouvernement. La capacité d’initiative du Parlement sera renforcée avec l’introduction du droit de voter des résolutions. Son organisation et son fonctionnement seront modernisés avec la possibilité qui lui sera offerte de créer de nouvelles commissions en son sein ou de mieux encadrer les modalités d’exercice du droit d’amendement. Le rôle du Parlement sera également renforcé en matière de politique européenne et de politique internationale ; la prolongation des interventions militaires à l’étranger au-delà de six mois sera désormais soumise à un régime d’autorisation parlementaire. Le projet de loi constitutionnelle s’attache également à renforcer la représentativité du Parlement par des dispositions relatives à la représentation des Français établis hors de France, aux modalités de redécoupage des circonscriptions électorales et au collège électoral des sénateurs. Il lève en outre les obstacles qui s’opposent aujourd’hui à l’élaboration d’un véritable statut de l’opposition. Le projet de loi constitutionnelle prévoit, en deuxième lieu, de rénover le mode d’exercice du pouvoir exécutif, notamment par la limitation à deux du nombre de mandats consécutifs susceptibles d’être accomplis par le Président de la République et l’obligation de recueillir l’avis préalable d’une commission composée de parlementaires sur certaines nominations effectuées par le Président de la République. Le nombre maximum de ministres sera limité par une loi organique. Le texte modernise également le droit de grâce, lequel ne pourra plus être exercé qu’à titre individuel, ainsi que le droit de message du Président de la République au Parlement. Enfin, il est prévu d’accorder aux citoyens des droits nouveaux. Un mécanisme de contrôle de la constitutionnalité des lois par voie d’exception permettra à tout justiciable de contester, à l’occasion d’une instance où il est partie, la conformité d’une disposition législative aux droits et libertés reconnus par la Constitution. Est également créé un Défenseur des droits des citoyens, doté de prérogatives importantes, chargé de recueillir les réclamations des personnes qui s’estimeraient lésées par le fonctionnement d’un service public. Par ailleurs, le projet institue la possibilité de saisine du Conseil économique et social par voie de pétition et affirme la vocation de cet organisme à intervenir sur les questions relatives à l’environnement. Enfin, la composition du Conseil supérieur de la magistrature sera modifiée, la présidence des formations de cette instance étant confiée non plus au Président de la République mais au Premier président de la Cour de cassation et au Procureur général près cette cour, et les magistrats n’étant plus majoritaires au sein de ce Conseil.

Concours d'agrégation de droit public 2007-2008 J'adresse toutes mes félicitations aux candidats déclarés admissibles au concours d'agrégation de droit public 2007-2008 dont la liste est consultable ici, avec une pensée particulière, on me le pardonnera, pour mes ami(e)s à Aix, Toulouse, Bordeaux, Paris, Caen, Grenoble... Je pense aussi, bien sûr, à toutes celles et ceux qui demeureront sous-admissibles à ce concours 2008. Cette expérience sera sans doute riche d'enseignements pour préparer l'avenir...

Trois mois, jour pour jour, après l'annonce de sa création, la commission Veil est mise en place par le décret du 9 avril 2008 (n° 2008-328, JO 10 avril 2008, p. 6033). Mission : Le comité de réflexion sur le Préambule de la Constitution est chargé, conformément à ce qu’expose la lettre annexée au décret, d’étudier si et dans quelle mesure les droits fondamentaux reconnus par la Constitution doivent être complétés par des principes nouveaux. Il proposera, le cas échéant, un texte correspondant à ses préconisations. Le comité peut entendre ou consulter toute personne de son choix. Il remettra son rapport au Président de la République avant le 30 juin 2008.  Composition du comité de réflexion : Mme Simone Veil, ancien membre du Conseil constitutionnel, ancien ministre d’Etat, est nommée présidente du comité institué par le présent décret.   Sont nommés membres du comité : M. Bernard Accoyer, président de l’Assemblée nationale ; Mme Francine Bardy, conseiller à la Cour de cassation ; M. Claude Bébéar, chef d’entreprise ; M. Denys de Béchillon, professeur de droit public à l’Université de Pau et des pays de l’Adour ; M. Philippe Bélaval, conseiller d’Etat ; M. Richard Descoings, conseiller d’Etat, directeur de l’Institut d’études politiques de Paris ; Mme Samia Essabaa, professeur d’anglais au lycée professionnel du Moulin Fondu (Noisy-le-Sec) ; M. Patrice Gélard, sénateur ; M. Axel Kahn, directeur de recherche à l’Institut national de la santé et de la recherche médicale, président de l’Université Paris-V (René-Descartes) ; M. Pierre Manent, directeur d’études à l’Ecole des hautes études en sciences sociales ; M. Jean-François Sirinelli, directeur du Centre d’histoire de Sciences Po. Est nommé rapporteur général du comité : M. Pascal Chauvin, conseiller référendaire à la Cour de cassation.  Lettre de mission ·          Le Président de la République    ·          Paris, le 9 avril 2008.     ·          Madame le ministre d’Etat,   ·          La Constitution de la Ve République a pour objet premier de définir les règles de fonctionnement de nos institutions et de la démocratie. Si la Ve République a fait la preuve incontestable de sa solidité et de son efficacité, ses équilibres initiaux ont été affectés par diverses modifications des textes ou des pratiques ; par ailleurs, le monde et la société française ont changé depuis un demi-siècle, et ces changements modifient l’idée que nos concitoyens se font de la démocratie. C’est la raison pour laquelle j’ai demandé à M. Edouard Balladur, et au comité qu’il a bien voulu présider, de formuler un certain nombre de propositions tendant à la modernisation et au rééquilibrage de nos institutions. Ces propositions ont été reprises dans un projet ambitieux de réforme de notre Constitution sur lequel le Parlement se prononcera dans les prochaines semaines.   ·          Mais la Constitution ne se réduit pas à un ensemble de règles définissant les rapports entre les pouvoirs publics. Elle détermine aussi les libertés fondamentales reconnues à tout individu sur le sol de la République, et le socle des valeurs dans lesquelles chacun de nos concitoyens peut se reconnaître ; des principes et des valeurs qui, au fond, définissent l’identité républicaine, disent ce que nous sommes et vers quoi nous voulons aller.     ·          Il y a cinquante ans, en 1958, le peuple constituant s’est principalement référé, pour définir ces valeurs fondamentales, à deux grands textes : la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, qui affirme les grandes libertés politiques issues des Lumières, et le Préambule de la Constitution de 1946, empreint des idéaux de la Résistance et mettant en avant, comme « particulièrement nécessaires à notre temps », un certain nombre de droits notamment sociaux.      ·          Il ne saurait être question de modifier ou d’affaiblir ces textes, qui sont de portée universelle. Mais depuis lors, le temps a passé. Les enjeux auxquels nous sommes collectivement confrontés ont évolué, notre société s’est profondément transformée. Ces changements soulèvent des questions nouvelles, qui toutes ne relèvent pas de la Charte de l’environnement récemment adoptée.   ·          Certaines d’entre elles me semblent se poser avec une particulière acuité ; je les ai mentionnées dans l’allocution que j’ai prononcée le 8 janvier dernier devant la presse. Doit-on permettre au législateur de mieux garantir l’égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités, en dehors même de la sphère politique ? Y a-t-il des principes directeurs sur lesquels il conviendrait de fonder, au-delà de l’évolution des techniques, notre approche des problèmes liés à la bioéthique ? Faut-il rendre possibles de nouvelles politiques d’intégration valorisant davantage la diversité de la société française pour favoriser le respect effectif du principe d’égalité ?   ·          Ces questions, auxquelles d’autres peuvent s’ajouter, par exemple la reconnaissance du principe de dignité de la personne humaine, le pluralisme des courants d’expression et des médias, le respect de la vie privée et la protection des données personnelles, ou encore l’ancrage européen de la République, justifient de s’interroger sur l’opportunité d’inscrire un certain nombre de droits et principes fondamentaux nouveaux dans le Préambule de notre Constitution. Soixante ans après la Déclaration universelle des droits de l’homme et cinquante ans après la Constitution de la Ve République, il est légitime et nécessaire que nous nous donnions l’ambition de répondre à des questions de cette nature. L’enjeu est que, sur les problèmes posés par la modernité, notre Constitution soit à nouveau en avance sur son temps.   ·          Vous avez accepté de conduire la réflexion sur ce sujet et je vous en suis profondément reconnaissant. Nul autre que vous n’était plus qualifié pour la mener à bien.  ·          Il vous appartiendra, avec les hautes personnalités qui ont bien voulu vous entourer dans cette mission et que je remercie également, d’identifier les principes dont la réaffirmation ou la consécration apparaîtraient nécessaires, charge au pouvoir constituant de se prononcer définitivement.  ·          La tâche est délicate. Elle exige la recherche d’un consensus politique. Le contexte international, et notamment l’entrée en vigueur prochaine de la Charte européenne des droits fondamentaux, doit en outre être pris en considération. Plus encore que sur tout autre sujet, j’ai besoin de votre complète liberté d’appréciation, tant pour formuler des propositions que pour écarter celles qui, à la réflexion, vous paraîtraient inappropriées.   ·          Il vous reviendra bien sûr de définir la méthode de travail la plus adaptée à votre mission. Je souhaite toutefois, eu égard à son objet, qu’un vaste débat public puisse, le moment venu, accompagner votre travail de réflexion.  ·          En vous remerciant à nouveau d’avoir accepté cette mission, que je vous saurais gré d’avoir menée à son terme si possible avant l’été 2008, je vous prie de croire, Madame le ministre d’Etat, en l’expression de ma respectueuse considération et de mon bien fidèle souvenir.      ·          Nicolas Sarkozy    

CENTRE D’ ETUDES ET DE RECHERCHES CONSTITUTIONNELLES ET POLITIQUES Université Toulouse 1 – Sciences sociales   " REFLEXIONS AUTOUR DES PROPOSITIONS DU COMITE BALLADUR "   JOURNEE D’ ETUDES Organisée le 5 mai 2008 par M. Henry ROUSSILLON, Professeur de droit public (directeur du CERCP) et M.  Stéphane MOUTON, Maître de conférences en droit public (secrétaire général du CERCP) Salle des thèses 9h-18h30 Matin Sous la présidence de M. le Professeur B. MATHIEU (Paris 1 Panthéon – Sorbonne), Président de l’AFDC  9h00 : Ouverture par M. le professeur Henry ROUSSILLON, directeur du CERCP 9 h15 : Présentation de la journée d’études : par M. Stéphane MOUTON, Maître de conférences en droit public (Secrétaire général du CERCP) 1- De la modernisation de la Constitution 9h30 : L’objectif de modernisation au sein du rapport Balladur par Melle Caroline FOULQUIER , Doctorante (TACIP-UT1)  9h45 : La sécurité juridique, un rendez-vous manqué ? par M. Philippe RAIMBAULT (Maître de conférences en droit public (TACIP-UT1) 10h00 : Le rapport Balladur et la réforme des procédures de révision constitutionnelle Par Melle Emilie MARCOVICI, Doctorante (ATER, CERCP-UT1) 10h15: De Burdeau au rapport Balladur: réflexions autour de la notion de « pré-révision » de la Constitution par M. Stéphane BAUMONT, Maître de conférences en droit public (CERCP-UT1) Pause 2- Réflexion autour du 3ème objectif du comité : Des droits du citoyens et des contrepouvoirs 11h00 : « La modernisation du Préambule de la Constitution» Par M. Damien FALLON, Doctorant (CERCP-UT1) 11h15 : Le décalage entre les propositions originelles et le projet final relatif au contrôle de constitutionnalité des lois, par Melle Céline HODARA, Doctorante (CERCP-UT1) : 11h30 : Le rapport Balladur et le contrôle de constitutionnalité des lois : nouvelle tentative de modernisation par Mme Wanda MASTOR, Maître de conférences en droit public UT1 (GERJC)  11h45 : Au-delà du rapport Balladur: l'ouverture de la saisine du Conseil économique et social par voie de pétition citoyenne par Mlle Marie de CAZALS, Doctorante (CERCP- UT1) 12h00: Le droit d'initiative populaire par M. Lionel GALLIANO, Doctorant, (ATER, TACIP-UT1) 12h15-12h45 : Débats dirigés par M. le Professeur Bertrand MATHIEU (Paris 1 –Panthéon – Sorbonne), Président de l’AFDC Après-midi Sous la présidence de M. le Professeur Guy CARCASSONNE Professeur de droit public à l’université Paris X Nanterre 3- Réflexions autour du 1er objectif du comité : le contrôle de l’exécutif 14h30 : Le 5/20 : La réalité d’une fiction. par Mme Hiam MOUANNES, Maître de conférences en droit public(CERCP-UT1)  14H45 : La responsabilité des ministres par Melle Nathalie HAVAS, Doctorante (ATER, CRDFED) 15h: Le ministre, ministricule! Mme Claire CONTE, Maître de conférences en droit public (IEP-Toulouse 1) Pause  4- Réflexions autour du 2ème objectif du comité: le renforcement du Parlement 15h45 : La rénovation des pouvoirs budgétaires du Parlement par le renforcement de l’efficacité du contrôle parlementaire par M. Aurélien BAUDU, Doctorant (ATER à l’Université de Pau et des pays de l’Adour)  16h00 : La valse constituante de l'Union européenne: des propositions de révision pour retrouver l'équilibre institutionnel de l958?. Par Melle Marie-Charlotte ROQUES – BONNET, Doctorante (ATER, IDETCOM–UT1) 16h15 : Le cumul des mandats par Mme Marie-Christine STECKEL, Maître de conférences en droit public à l’Université de Limoges (membre rattachée au CERCP-UT1) 16h30-17h00 : Débats dirigés par M. Guy CARCASSONNE, Professeur de droit public à l’université Paris X Nanterre Pause 17h30 : Synthèse de la journée par M. Ferdinand MELIN-SOUCRAMANIEN, Professeur à l’université Bordeaux 4 (CERCCLE).    

La Faculté de droit et de science politique de l’Université de Versailles organise le lundi 14 avril 2008 à l’Assemblée nationale un après-midi d’étude : La prochaine révision de la Constitution sur les institutions Quelles attentes ? Programme complet ici. Inscription obligatoire auprès de  Mme Annie Staiquly : annie.staiquly@uvsq.fr - Tél : 01.39.25.53.88. - Fax:  01.39.25.53.89

L'Institut Catholique d'Etudes Supérieures organise les 27 et 28 mars 2008 à La Roche sur Yon un colloque international sur le thème Légitimité du pouvoir politique et réprésentation "Les constitutionnalistes français et étrangers sont nombreux à s'être intéressés à la théorie classique de la représentation politique. Ils y ont souvent vu une illustration de la démocratie, de la souveraineté et, au fond, de la légitimité de l'exercice du pouvoir politique. Aujourd'hui, ces théories classiques sont largement remises en question. La légitimité de certains pouvoirs (médiatique, européen, judiciaire, international, économique, expertal) ne s'explique pas clairement. En tout cas, les analyses classiques ne suffisent plus. Ce phénomène n'est naturellement pas propre à l'ordre politique et constitutionnel français. Il appelle dès lors des réflexions renouvelées et surtout comparées. C'est de la confrontation de ces analyses nationales et internationales que peut naître une nouvelle théorie de la représentation" avec la participation de : Mme Valérie Baranger, M. José Luis Borgono Torrealba, M. Christophe Boutin, M. Jean Dhommeaux, M. Eric Gherardi, M. Olivier Gohin, Mme Anne-Marie Le Pourhiet, M. Hervé le Roch, M. Armel Pecheul, M. Marc Pena, M. François Saint-Bonnet, M. Serge Schweitzer, M. Gustavo Wensjoe. Le programme complet du colloque est consultable ici.

Mercredi 19 mars 2008, Le Premier ministre a présenté, lors du conseil des ministres, une communication sur la réforme des institutions. Elle présente les arbitrages définitifs réalisés par l'exécutif sur cette question. L'avant-projet de loi constitutionnelle a été transmis le jeudi au Conseil d'Etat qui devrait rendre son avis dans les quinze jours.     Après la remise du rapport du comité présidé par l’ancien Premier ministre Edouard Balladur, le Premier ministre a mené, à la demande du Président de la République, un travail de concertation avec les principaux responsables politiques, afin d’élaborer un projet de texte cohérent et susceptible de recueillir un large consensus. L’avant-projet de texte qui a été préparé, et qui va être soumis pour avis au Conseil d’État, répond à la volonté de bâtir une démocratie plus équilibrée, garantissant des droits nouveaux aux citoyens, sans que soient remis en cause les traits essentiels de la Vème République. Il vise, d’abord et principalement, à accorder des prérogatives nouvelles au Parlement, en renforçant sa capacité d’initiative, en lui conférant une plus grande maîtrise du travail législatif et en modernisant son organisation et son fonctionnement. En particulier, l’avant-projet propose de partager l’ordre du jour des assemblées entre le Gouvernement et le Parlement, de limiter les cas de recours possibles à la procédure de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution, de valoriser le travail en commission, de renforcer les pouvoirs du Parlement en matière de politique internationale et européenne. Il vise, en outre, à lever les obstacles constitutionnels qui s’opposent à l’élaboration d’un véritable statut de l’opposition parlementaire. L’avant-projet propose ensuite de rénover le mode d’exercice du pouvoir exécutif. Il prévoit, en particulier, de limiter à deux le nombre de mandats consécutifs susceptibles d’être effectués par un Président de la République et envisage de soumettre certaines nominations importantes à l’avis préalable d’une commission parlementaire. Il propose également de rénover les modalités d’exercice du droit de message du Président de la République au Parlement. Il entend, enfin, accorder des garanties nouvelles aux citoyens. L’avant-projet prévoit d’instituer un Défenseur des droits des citoyens, doté de pouvoirs importants, qui pourra être saisi par toute personne s’estimant lésée par le fonctionnement d’un service public. Il prévoit aussi d’instituer une exception d’inconstitutionnalité, permettant aux justiciables de contester devant le Conseil constitutionnel la conformité à la Constitution de lois déjà promulguées. La composition du Conseil supérieur de la magistrature sera modifiée et la présidence des formations de cette instance sera confiée au Premier président de la Cour de cassation et au Procureur général près cette cour. Enfin, le Conseil économique et social, dont la compétence consultative obligatoire sera étendue aux questions environnementales, pourra être saisi par voie de pétition citoyenne.

Nous avons le plaisir d’annoncer la publication de l’ouvrage de Laurent Pech The European Union and its Constitution: From Rome to Lisbon     ISBN: 978-1-905536-13-9 | mars 2008 http://www.claruspress.ie/laurent%20pech.html   Écrit par un juriste français en poste en Irlande, cet ouvrage est animé par le souci d'expliquer et de défendre l'Union européenne et sa « constitution », notion entendue dans un sens large. La première partie de l'ouvrage explore la nature juridique de l'Union à la lumière d'une accusation prévalente au Royaume-Uni et en Irlande, à savoir que l'Union constitue ou serait sur le point de se transformer en « super État ». La seconde partie nie la pertinence de la thèse du « déficit démocratique ». Enfin, la dernière partie est consacré à la « constitution économique » de l'Union et à la Charte des droits fondamentaux. L'auteur examine les accusations contradictoires selon lesquelles l'Union favorise le « néolibéralisme » ou, au contraire, représente un projet d'inspiration socialiste qui menacerait le modèle britannique, pour mieux démontrer leur manque de rigueur. Il convient de noter, en dernier lieu, que les changements apportés à la « constitution » de l'Union par le Traité de Lisbonne font l'objet de développements substantiels. Plan de l’ouvrage Introduction: United Ever More Closely? Part One – A Misguided Analogy: The European Union as a “Superstate” 1 The Non-State Nature of the European Union 2 Fitting the European Union into Procruste’s Bed: The Federal Question Part Two – Let it Be: The European Union’s Democratic Deficit 3 Viewing Democracy through Rose-Tinted Glasses      4 Refining Democracy for a Non-State and a Non-Nation Polity Part Three – The European Union: Neither Neo-liberal Nor Socialist 5 The Alleged Neo-liberal Bias 6 The EU Charter of Fundamental Rights as a Socialist Trojan Horse Conclusion: Europe at Fifty: An Occasion for Dancing in the Streets?   Laurent Pech is Jean Monnet Lecturer in EU Public Law at the National University of Ireland, Galway. He was educated at the Faculty of Law of Aix-en-Provence (France), and also studied at the University of Limerick, the University of Wisconsin-Madison and the University of Quebec in Montreal. Before joining the Faculty of Law in Galway in 2004, he taught Constitutional Law and EU Law in Aix-en-Provence.